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" ... ou du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune , on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus foibles ; et l'année commune sera... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 215
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 16

France assemblée nat - 1789
...années, formé fur le prix des grains de même nature, relevé fur les regiftres du marché du lieu , ou du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Si dans ces dix années il s'en trouve une ou pkifieurs dans lefqnelles le prix des grains foit monté...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 40

France assemblée nat - 1790
...valeur d'après le prix des grains de même nature , relevé sur les registres du marché du lieu où se devoit faire le paiement , ou du marché plus prochain...l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus foibles ; et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. Il en sera...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu où se devoit faire le payement, eu du marché plus prochain s'il n'y en a pas dans le...l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus foibles , et l'année commun» sera formée sur les dix années restantes. VII. «...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790
...années , formé sur le prix des grains de même nature , relevé sur les registres du marché 'du lieu; ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. H sera retranché desdites quatorze années les deux 'plus foibles et lîs deux plus fortes , de sorte...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 10

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...années , formé sur le prix des grains de même nature , relevé sur les registres du marché du lieu, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Sur les quatorze années, il faudra retrancher les deux plus fortes & les deux plus foibles , de maniere...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...nature, relevé sur les registres du marché du lieu ou se devait fairele paiement, ou du marchéplus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former...l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. « 8. Il...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...fait d'après les mercuriales ou appréciations du lieu où doit se faire le paiement, ou du lieu le plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former Tannée commune, on prend quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranche les deux...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...d'après le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu où se devait faire le paiement, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour furmer l'année commune, on prendra les quatorie années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840
...années, formé sur le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu, on du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu ; de ces quatorze années, il faudra retrancher les deux années plus fortes et les deux plus faibles,...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1846
...(mercuriales) du marché du lieu où v se devait faire le paiement, ou du marché plus prochain » s'il n'y n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année »...l'époque du rachat : on retranchera les deux plus fortes » et les deux plus faibles, et l'année commune sera for» mée sur les dix années restantes. «...
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