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" I effet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du tailleur. ARTICLE PREMIER. La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les Lois , Coutumes et Usages doimoient sur icelles aux créanciers hypothécaires ou... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 222
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 40

France assemblée nat - 1790
...vente d'iceUe. TITRE VI. De t effet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du. bailleur. ARTICLE PREMIER. La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les Lois , Coutumes et Usages dotmoient sur icelles aux créanciers hypothécaires ou chirographaires des...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...». TITRE VI. De l'effet de la faculté du radiât vis-à-vis des créanciers du bailleur. ART. I. « La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les loix , coutumes et usage» donnoient sur icelles aux créanciers hypothécaires ou ehirographaires des bailleurs, lesquels...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...d'icelle. » Tit. 6. De l'ejet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur. » Art. i. La faculté du rachat des Rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois , coutumes et usages donnaient sur iccllcs aux créanciers hypothécaires ou chirographuires des...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...le. TITBE VI. — De l'effet de U faculté du rachat vu-à-ris des créanciers du baillenr. Art. 1". La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits quc les lois , coutumes et usages donnaient sur icelles aux créancier hypothécaires ou chirographaires...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...d'icelle. TITRE VI. De l'effet de la faculté du, rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur. Art. 1". La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois, coutumes et usages donnaient sur icelh-s aux créanciers hypothécaires ou chirographaires des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

France - 1885
...d'icelle. TITRE VI. De l'effet de la faculté du rachat vis-à-vlt des créanciers du bailleur . Art. 1". La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois, coutumes et usures donnaient sur icelleg aux créanciers hypothécaires ou chirogr.iphaires des...
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Les droits féodaux: instruction, recueil de textes et notes

France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - Feudalism - 1924 - 230 pages
...décret. TITRE VI. DE L'EFFK.T DE LA FACULTÉ DU RACHAT VIS-À-VIS DES CRÉANCIERS DU RAILLEUR. ART. 1". La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois, coutumes et usages donnaient sur icelles aux créanciers hypothécaires ou chirographaires des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...VI. DJ l'effet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur. Art. ier. La facultó du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois, coutumes et usages donnaient sur icelleîaux créanciers hypothécaires on chirographaires des...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 38

France assemblée nat - 1789
...TREX I. •;•:-.). ®fi l'-ejfet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur. ARTICLE PREMIER. " La faculté du rachat des rentes...exercer comme par le pafle , fauf les modifications ci-après. I I. hypothèques du reflbrt du lieu de la fîtuation des fonds grevés defdites rentes,...
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