| France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...vente d'iceUe. TITRE VI. De t effet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du. bailleur. ARTICLE PREMIER. La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les Lois , Coutumes et Usages dotmoient sur icelles aux créanciers hypothécaires ou chirographaires des... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...». TITRE VI. De l'effet de la faculté du radiât vis-à-vis des créanciers du bailleur. ART. I. « La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les loix , coutumes et usage» donnoient sur icelles aux créanciers hypothécaires ou ehirographaires des bailleurs, lesquels... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...d'icelle. » Tit. 6. De l'ejet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur. » Art. i. La faculté du rachat des Rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois , coutumes et usages donnaient sur iccllcs aux créanciers hypothécaires ou chirographuires des... | |
| France - 1839 - 530 pages
...le. TITBE VI. — De l'effet de U faculté du rachat vu-à-ris des créanciers du baillenr. Art. 1". La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits quc les lois , coutumes et usages donnaient sur icelles aux créancier hypothécaires ou chirographaires... | |
| Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...d'icelle. TITRE VI. De l'effet de la faculté du, rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur. Art. 1". La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois, coutumes et usages donnaient sur icelh-s aux créanciers hypothécaires ou chirographaires des... | |
| Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...d'icelle. TITRE VI. De l'effet de la faculté du rachat vis-à-vlt des créanciers du bailleur . Art. 1". La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois, coutumes et usures donnaient sur icelleg aux créanciers hypothécaires ou chirogr.iphaires des... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...VI. DJ l'effet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur. Art. ier. La facultó du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les lois, coutumes et usages donnaient sur icelleîaux créanciers hypothécaires on chirographaires des... | |
| France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...TREX I. •;•:-.). ®fi l'-ejfet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur. ARTICLE PREMIER. " La faculté du rachat des rentes...exercer comme par le pafle , fauf les modifications ci-après. I I. hypothèques du reflbrt du lieu de la fîtuation des fonds grevés defdites rentes,... | |
| |