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" ... en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception du prix du rachat des droits casuels, lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. ART* X. Tout propriétaire de fonds grevé de rente foncière et sujet aux droits... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 220
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 40

France assemblée nat - 1790
...devant propriétaire du fief dont le fonds' étoit mouvant', tant pour la perception des droits casuels en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception du prix du rachat des droits casuels , lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente . ART. X. Tout propriétaire de fonds...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...propriétaire du fief dont le fonds étoit mouvant , tan pour la perception des droits casuels en c» de mutation ou d'aliénation de la rente , que pour la perception du prix du rachat des droits casuels , lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. X. « Tout propriétaire de fonds...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...propriétaire du fief dont les fonds étaient mouvans, tant pour la perception des druits casuels , en cas de mutation ou d'aliénation de la rente ,...que pour la perception du prix du rachat des droits casuels , lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. 10. Tout propriétaire defonds grevés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

France - 1885
...ci-devant propriétaire du hVf dont le fonds était mouvant, tant pour la perception des droits casuels en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception du prix du rachat des droits casuels, lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. Art, 10. « Tout propriétaire de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...ci-devant propriétaire du ii : dont le fonds était mouvant, tant pour la perception dus droits oafuel» en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la percepiion du prix du raehal des droits casuels, lorsqu'il aéra offert par le propriétaire de la...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 38

France assemblée nat - 1789
...fief dont le fonds étoit mou-r yant ? tant pour la perception des droits cafuels eu cas de mutatîon ou d'aliénation de la rente , que pour la perception du prix du rachat des droits cafuels , ïorlLju'il fera offert par le propriétaire de la rente. IX. Tout propriétaire de fonds grevé...
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