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" ... en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception du prix du rachat des droits casuels, lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. ART* X. Tout propriétaire de fonds grevé de rente foncière et sujet aux droits... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 218
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 40

France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...devant propriétaire du fief dont le fonds' étoit mouvant', tant pour la perception des droits casuels en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception du prix du rachat des droits casuels , lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente . ART. X. Tout propriétaire de fonds...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...propriétaire du fief dont le fonds étoit mouvant , tan pour la perception des droits casuels en c» de mutation ou d'aliénation de la rente , que pour la perception du prix du rachat des droits casuels , lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. X. « Tout propriétaire de fonds...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...propriétaire du fief dont les fonds étaient mouvans, tant pour la perception des druits casuels , en cas de mutation ou d'aliénation de la rente ,...que pour la perception du prix du rachat des droits casuels , lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. 10. Tout propriétaire defonds grevés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...ci-devant propriétaire du hVf dont le fonds était mouvant, tant pour la perception des droits casuels en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception du prix du rachat des droits casuels, lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. Art, 10. « Tout propriétaire de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...ci-devant propriétaire du ii : dont le fonds était mouvant, tant pour la perception dus droits oafuel» en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la percepiion du prix du raehal des droits casuels, lorsqu'il aéra offert par le propriétaire de la...
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Les droits féodaux: instruction, recueil de textes et notes

France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - Feudalism - 1924 - 264 pages
...ci-devant propriétaire du fief dont le fonds était mouvant, tant pour la perception des droits casuels eu cas de mutation ou d'aliénation de la rente que pour la perception du prix du rachat des droits casuels, lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. ART. 10. Tout propriétaire de fonds...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 38

France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...fief dont le fonds étoit mou-r yant ? tant pour la perception des droits cafuels eu cas de mutatîon ou d'aliénation de la rente , que pour la perception du prix du rachat des droits cafuels , ïorlLju'il fera offert par le propriétaire de la rente. IX. Tout propriétaire de fonds grevé...
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