Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi ...Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France |
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... Départemens . Du premier Décembre 1790 . L'Affemblée Nationale , après avoir entendu le rap- port du Comité de Conftitution fur les pétitions des Affemblées adminiftratives des Départemens du Puy - de- Décembre 1790 . A · Dôme , de la ...
... Départemens . Du premier Décembre 1790 . L'Affemblée Nationale , après avoir entendu le rap- port du Comité de Conftitution fur les pétitions des Affemblées adminiftratives des Départemens du Puy - de- Décembre 1790 . A · Dôme , de la ...
Page 7
... Départemens de leurs ci - devant Généralités , pour , fur leur avis , obtenir telles indemnités qu'il conviendra . 1 Sanctionné le 12 du même mois . Décret portant vente de Domaines nationaux à la Muni- cipalité de Neuville - aux ...
... Départemens de leurs ci - devant Généralités , pour , fur leur avis , obtenir telles indemnités qu'il conviendra . 1 Sanctionné le 12 du même mois . Décret portant vente de Domaines nationaux à la Muni- cipalité de Neuville - aux ...
Page 32
... départemens demeurant autorifés pour cette fois feulement , à ho- mologuer les délibérations qui feront prifes à cet effet . Sanctionné le 10 du même mois . Décret fur le paiement des frais relatifs à l'arrestation du fieur Borie & du ...
... départemens demeurant autorifés pour cette fois feulement , à ho- mologuer les délibérations qui feront prifes à cet effet . Sanctionné le 10 du même mois . Décret fur le paiement des frais relatifs à l'arrestation du fieur Borie & du ...
Page 33
... fermiers & fous - fermiers de porter ailleurs leurs demandes que par - devant les départemens ou leurs directoires , dont les arrêtés , fe- Décembre 1790 . C .. ront exécutés provifoirement & nonobftant toutes op- pofitions . Sanctionné 33.
... fermiers & fous - fermiers de porter ailleurs leurs demandes que par - devant les départemens ou leurs directoires , dont les arrêtés , fe- Décembre 1790 . C .. ront exécutés provifoirement & nonobftant toutes op- pofitions . Sanctionné 33.
Page 37
... Départe- mens du Royaume . Du 4 Décembre 1790 . L'ATemblée Nationale , fur le rapport de fon Co- mité des ́Finances , confidérant d'une part la pofition affligeante où fe trouve le Département de Seine & Oife , qui compte dans fon ...
... Départe- mens du Royaume . Du 4 Décembre 1790 . L'ATemblée Nationale , fur le rapport de fon Co- mité des ́Finances , confidérant d'une part la pofition affligeante où fe trouve le Département de Seine & Oife , qui compte dans fon ...
Common terms and phrases
14 Mai dernier 17 Décembre 20 Décembre 31 dudit mois achète des Domaines acquérir actes Adminiftrateurs ainfi Bourg-l'Abbaye Caiffe de l'Extraordinaire charges ci-devant cipalité claffe claufes & conditions Comité de l'Aliénation Commiffaires Commune dudit lieu compris dans ledit conditions portées Confeil Confeil-général conféquence du Décret conformité de l'inftruction d'enregistrement Décembre Déclare vendre Décret du 14 Décret fur Décret portant vente décrétée le 31 délibération prife Départemens dépenfes difpofitions diftrict Directoire domaines natio eftimations faites defdits enfemble des évaluations enſemble évaluations ou eftimations exécution fans fervice fieur foit fols fomme fon Comité foumiffion fous fuivant fuppreffion fupprimés fur le rapport ibid Juges de Paix L'Affemblée Nationale l'Aliénation des Domaines l'état eft annexé l'inftruction décrétée ledit état Loiret manière déterminée minute du Procès-verbal mois de Mai Municipalité achète naux nicipalité paiement payable préfent Décret raifon remboursement Sanctionné le 19 tion tionaux Tréfor public Tribunal de Commerce vente de domaines verfer
Popular passages
Page 213 - ... ou du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune , on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus foibles ; et l'année commune sera formée sur les dix années restantes.
Page 121 - Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , et prêtent le serment civique.
Page 329 - A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume, afin que tout citoyen puisse librement l'exercer et en jouir, à moins qu'un décret du Corps législatif n'ait prorogé l'exercice de la patente...
Page 74 - ... quand ils en seront légalement requis, et de s'armer pour la défense de la liberté et de la patrie...
Page 220 - I effet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du tailleur. ARTICLE PREMIER. La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les Lois , Coutumes et Usages doimoient sur icelles aux créanciers hypothécaires ou chirographaires des bailleurs , lesquels continueront à les exercer comme par le passé , sauf les modifications ci-après.
Page 327 - Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. III. — Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur.
Page 215 - ... qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures , que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat.
Page 87 - S.iint-Omer le 29 dudit mois, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l'état...
Page 330 - France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6.° Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée, la découverte publiée, et l'usage en deviendra libre dans tout le royaume.
Page 218 - ... en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception du prix du rachat des droits casuels, lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. ART* X. Tout propriétaire de fonds grevé de rente foncière et sujet aux droits en cas de mutation , qui remboursera la rente avant que le rachat des droits casuels en...