Décret portant établissement d'un Tribunal provifoire à
Paris pour juger les affaires criminelles feulement.
Du premier Décembre 1790.

L'Assemblée Nationale, oui le rapport de fon Comité de Jurifprudence criminelle, prenant en confidération l'état actuel des Prifonniers de la Ville de Paris", décrète que, provifoirement, & en attendant l'inftalla tion des Tribunaux des fix arrondiffemens du Département de Paris, les Juges qui font & vont être nommés par les Electeurs du Département de Paris, autres que ceux qui font Députés à l'Affemblée Nationale, formeront un Tribunal pour juger les affaires criminellesfeulement, venues par appel du Châtelet ou des autres Siéges du reffort du ci-devant Parlement, & par piéférence les Prifonniers qui font fous un plus amplement informé dont le terme eft expiré.

Ce Tribunal jugera au nombre de dix; il commencera fes fonctions auffi-tôt qu'il y aura dix Juges nonmés, & il les ceffera dès que les fix Tribunaux cideffus entreront en activité.

Ils commettront un gradué pour fervir d'accufateur public, & un Greffier.

Pour parvenir à l'exécution des difpofitions ci-deffus, le Roi fera prié d'expédier inceffamment des Lettres Patentes à chacun defdits Juges, fur l'extrait du Procèsverbal de leur nomination.

Lefdits Juges, avant de commencer leurs fonctions provifoires, prêteront ferment à la Maison commune, en préfence des Officiers Municipaux.

La Municipalité de Paris eft chargée de prendre des mefares pour procurer à ce Tribunal l'emplacement qui lui eft convenable.

Sanctionné le s du même mois.

Décret qui fixe les bafes d'après lefquelles feroit réglé le tarif des douanes.

Du premier Décembre 1790.

L'Affemblée Nationale décrète ce qui fuit:

1o. On écartera, par une prohibition abfolue, quel ques-unes des producttions & des marchandifes étrangères.

2o. On convertira en droits, qui n'excéderont pas le vingtième pour cent, quelques-unes des productions & les marchandifes étrangeres dont l'entrée dans le Royaume a été défendue jufqu'à préfent, ou toutes autres qu'on ne croiroit pas devoir permettre en franchife, ou écarter par une prohibition abfolue;

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3°. Le Comité d'Agriculture & de Commerce, après s'être concerté avec celui des Impofitions, préfentera, dans le plus court délai poffible, un projet de tarif des Douanes, rédigé d'après ces bafes.

Décret fur la nécessité de mettre en activité les Juges de Paix ou de District, déjà nommés.

Du premier Décembre 1790.

L'Affemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de fon Comité de Conftitution, décrète ce qui

fuit:

1o. Dans les lieux où les Jages de Paix font élus, & les Tribunaux non inftallés, les Juges de Paix commenceront leurs fonctions après avoir prêté le ferment prefcrit par l'article VI du titre VII du Décret du 12 Août dernier, à la chrge de faire dépofer au Greffe des Tribunaux de Diftrict le Procès-verbal de leur nomination, lorfque les Tribunaux de District feront installés.

2o. Dans les lieux où les Tribunaux de Diftrict font

inftallés, & où les Juges de Paix ne font pas nommés, les Tribunaux de District connoîtront des affaires de la compétence des Juges de Paix, tant que ceux-ci ne feront pas en activité.

Sanctionné le 10 du même mois.

Décret concernant les traitemens & frais de Bureaux des ci-devant Intendans des Provinces.

Du premier Décembre 1790.

L'Affemblée Nationale, ouï le rapport de fon Comité des Finances, décrète qu'il ne fera payé aucun traitement, ni frais de Bureaux, aux ci-devant Intendans, à compter du premier Juillet dernier, fauf à ceux qui auront été dans la néceffité de continuer leurs travaux, à préfenter leurs mémoires aux Départemens de leurs ci-devant Généralités, pour, fur leur avis, obtenir telles indemnités qu'il conviendra.

Décret portant vente de Domaines nationaux à la Municipalité de Neuville-aux-Loges, pour la fomme de 6,349 liv. 4 fols.

fait

Du premier Décembre 1790.

L'Affemblée Nationale, fur le rapport qui lui a été par fon Comité d'Aliénation des Domaines nationaux, de la foumiffion de la Municipalité de Neuvilleaux-Loges, faite le 15 Juin dernier, en exécution de la délibération prife par le Confeil-général de la Commune le même jour, pour, & en conféquence des Décrets des 17 Mars & 14 Mai derniers, acquérir, entre autres Domaines nationaux, ceux dont l'état est annexé à la minure du Procès-verbal de ce jour, ensemble les estima

tions & ventilations faites defdits Biens les 7 & 8 Novembre dernier, en conformité de l'Inftruction décrétée le 3 Mai auffi dernier ;

Déclare vendre à la Municipalité de Neuville-auxLoges, fife District du même lieu, Département, du Loiret, les Biens compris dans l'état qui eft annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, aux charges, claufes & conditions décrétées par l'Affemblée Nationale le 14 Mai dernier, & pour le prix de 6,349 liv. 4 fols, ainfi qu'il eft porté par les Procès-verbaux originaux d'eftimation & ventilation, & payable de la manière déterminée par le Décret du 14 Mai.

Sanctionné les Janvier 1791.
t.net:

Décret portant vente de Domaines nationaux à la Muni cipalité de Tours, pour 1,063,650 liv. 8 fols 8 den. Du premier Décembre 1790.

L'Affemblée Nationale, fur le rapport qui lui a été fait par fon Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux, de la foumiffion de la Municipalité de la ville de Tours, faite le 23 Mai dernier, en exécution de la délibération prife par le Confeil général de la Commune de cette Ville le même jour, pour, & en conféquence des Décrets des 17 Mars & 14 Mai derniers, acquérir, entre autres Domaines nationaux, ceux dont l'état et annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, enfemble des évaluations faites defdits Biens, en conformité de l'inftruction décrétée le 31 Mai dernier;

Déclare vendre à la Municipalité de Tours, fife Diftric du même lieu, Département d'Indre & Loire, les Biens compris dans l'état qui eft annexé à la minute du Procès verbal de ce jour, aux charges, claufes & conditions portées par le Décter da 14 Mai dernier, & pour le prix de 1,053,650 liv. 8 fols & deniers, ainfi qu'il

eft porté par les procès-verbaux d'eftimation & d'évalua tion, payable de la manière déterminée par le même décret.

Sanctionné les Janvier 1791.

Décret portant vente de domaines nationaux à la municipalité d'Orléans, pour la fomme de 128,899 liv. 8 fols 11 den.

Du premier Décembre 1790.

L'affemblée nationale, fur le rapport qui lui a été fait par fon comité de l'aliénation des domaines nationaux, de la foumiffion faite le 9 Avril de la préfente année, par la municipalité d'Orléans, département du Loiret, pour, en conféquence de fon décret du 14 mai dernier, acquérir, entre autres domaines nationaux, fitués dans le diftr et de Romorentin, département de Loir & Cher, ceux dont l'état eft annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des eftimarions faites defdits biens, les 27, 28, 29, 30 & 31 octobre dernier, & 1, 2, 3, 4, 5, 6 & 7 novembre fuivant, en conformité de l'inftruction décrétée le 31 mai dernier;

Déclare vendre à la municipalité d'Orléans les biens ci-deffus mentionnés, aux charges, claufes & conditions portées par le décret du 14 mai dernier, & pour le prix de 128,899 liv. 8 fols 11 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret.

Sanftioné le 5 Janvier 1791.