Domicile (les Membres des ci-devant Cours fupérieures feront ime pofés à la capitation dans le lieu de leur ), 35.

Dompfure, La Municipalité achète des Domaines nationaux, pour la fomme de 12,119 liv. 4 fols, 288.

Donations éventuelles (les) font de la troisième claffe des actes foumis au droit d'enregistrement, 40. Ce qu'elles paieront, 41. Droit d'enregistrement pour les fucceffions de donations éventuelles, 61. -Mutuelles: droit pour leur enregistrement, 66. Droit d'enregiftrement pour les donations mutuelles d'objets mobiliers, 55. Donations (publication judiciaire de). Voyez Publication. Donataires éventuels. Termes fixés pour faire leurs déclarations,46. Où elles feront enregistrées, ibid. Délai de prefcription pour contravention dans leurs déclarations, 49. Droit d'enregistrement pour ces déclarations, 53.

Dons (les rentes de) feront rachetables, 208.

Dons éventuels ( actes de ): droit pour leur enregistrement, 66.
-Mutuels (les) font de la feconde claffe des actes foumis au droit
d'enregistrement, 40. Ce qu'ils paieront, 49, 41 & 62.
Dot inalienable. Voyez Maris.

Douanes. Bafes d'après lefquelles fera réglé leur tarif, 6. Le Comité d'Agriculture préfentera un projet de tarif d'après ces bases

ibid.

Douay aura deux Juges de paix, 2.

2

Doulens. La délibération de la Municipalité eft déclarée nulle, 12. Dreux. La Municipalité achète des Domaines nationaux, pour la fomme de 1,113,306 liv. 2 f. 9 den., 307.

Drevon (le fieur): il lui fera payé la fomine de

2,155 liv. pour les frais relatifs à l'arreftation des fieurs Borie & Beffe, 32.

Droits féodaux ( quittances de rachat des ): droit pour leur enregiftrement 65. Le produit du rachat des droits fera verfé dans la Caffe de l'Extraordinaire, 79.

Droits feigneuriaux. Voyez Seigneuriaux ( droits).

Droits fupprimés ( les baux à ferme des) demeureront réfiliés à la fin de cette année, 33. Quelle fera l'indemnité pour cette réfiliation, ibid.

Durillat La Municipalité achète des Domaines nationaux, pour la fomme de 34,430 liv., 291.

Dunkerque aura deux Juges de paix, 2. Difpofitions fur le transport des grains du Port Dunkerque dans le Royaume, 102. Le fiégè du Tribunal de Commerce du District de Bergues y fera séant

169.

Duras (M. de): fuppreffion de l'indemnité qui lui a été accordée pour differens droits fupprimés, 21.

Duveyrier (M.), Commiffaire du Roi à Nancy. Des remerciemens lui font votés, 104.

Dye. La Municipalité achète des Domaines nationaux, pour la fomme de 181,404 liv. ƒ fous, 226 & 227,, ~

E

Eaux-de-vie (le commerce & la vente d') dans la Bretagne, ne feront plus exclufifs, 84.

Ecclefiaftiques. Epoque du paiement de leurs penfions & traitemens par le Tréfor public, Voyez Infinuations eccléfiaftiques. Echanges des imineubles: droit pour leur enregistrement, 56. Echangiftes; par qui fera liquidé le rachat des rentes à eux appartenantes, 211. Liquidation de leurs droits, 268 & 269. Ecole des Elèves d'Artillerie. Somme fixée fes frais, pour Gratuite des Ponts & chauffées: fon établiffement, 365. Nombre des Elèves qui y feront admis, & par qui ils feront choifis & examinés, 365 & 366.

16.

1

D'inftruction & d'éducation: droit d'enregistrement d'actes faits en leur faveur, 70.

Econome dé féminaire. Sa nomination, 259. Par qui fes comptes feront approuvés & arrêtés, ibid.

Education publique (les biens des établiffemens qui ne fervent plus à l'), feront vendus fans délai, 30. Voyez Ecoles. Effets fufpendus. Remboursement de leur arriéré, 306.

Elèves d'Artillerie. Leur nombre, 13. Leurs appointemens, 16. Somme deftinée pour les frais de l'Ecole, ibid.

Du génie; ils ont rang de Sous-Lieutenant, 98. Mode de leur nomination aux différens grades de ce Corps, 98 & 99.

Emancipations (les actes d'): droit pour leur enregistrement, 68. Emphythéofe (les baux à ) feront exécutés, 208. Pour quel temps ils feront faits à l'avenir, ibid.

Emprunts (les) faits fur les billets des Régiffeurs-généraux des vivres de la Marine, n'auront plus lieu, 34. Décret relatif au brûle

ment des effets rentrés au Tréfor public par la voie de l'emprunt national ou de tous autres, 280. Remboursement des billets de Loterie & ceux aux Porteurs des emprunts, 307. Ceffation des arrérages des parties conftituées dans celui de 1784, & lear remboursement, 308. Décompte de leurs intérêts lors de leur liquidation, 308 & 309.

Emprunts Locaux (les) ne pourront fe faire fans autorisation du Corps législatif, 31. Dans quel cas ils feront autorifés, 39. Enfan's mineurs (baux de nourriture des): droit pour leur enrégiftrement, 51.

Engagemens conventionnels ou judiciaires. Droit pour leur enregiftrement, 56.

Engagiftes. Par qui fera liquidé le rachat des rentes & des droits à eux appartenans, 211, 268 & 269. Enregistrement (droit d'): les actes civils & judiciaires, & les titres de propriété y font foumis, 38 & fuiv. De quelle manière, ibid. Ce qu'il fera perçu pour les trois claffes des actes, 40 & fuiv. De quelle manière il fera fait, 42. Où feront établis les Bureaux d'enregistrement 47. Les prépofés au droit d'enregistrement ne pourront faire vifiter les dépôts des Officiers publics, 47. Ce qu'ils peurront faire par rapport aux anciens actes, ibid. Devant qui ils prêteront ferment, 48. Ils ne pourront différer l'enregistrement, ibid. Sont chargés de la recette & du recouvrement des amendes civiles & criminelles, 49. Les rôles de contribution leur feront cómmuniqués, ibid. Comment fe feront l'introduction & l'instruction des inftances relatives à la perception de ces droits, so. Les jugemens criminels fans partie civile, en font exempts, 64. Droit pour les quittances de rachat des rentes foncières irrachetables, 223 & 224.

Enfeignement: ce droit eft fupprimé, 39.

Enfeignement public ( les biens des établissemen's qui ne fervent plùs à 1) feront vendus fans délai,, 30. Entérinement des Lettres. Voyez Lettres.

Entrevaux. Décret pour y envoyer une garnifon, 273.

Entre-vifs (les difpofitions éventuelles ) font de la deuxième claffé des actes foumis au droit d'enregistrement, 40. Ce qu'elles paieront, 40 & 41. Droit d'enregistrement pour les donations entre-vifs, 54, 9: pour les actes entrevifs, 58.

Epices (les) données par les comptables leur feront rendües, 287 Voyez Receveurs des épices & amendes

Epoux: droit pour l'entegiftrement de la déclaration des immeubles à eux tranfinis, 57.

Epoux furvivans (déclaration des ) : droit pour leur enregistre

ment, 14.

Equipage (gens d'): droit d'enregistrement pour leur engagement & falaires, 63.

Efcars (le fieur d') détenu à Lyon, eft transféré à Paris, 225% par qui il fera jugé, 226.

Efpalais. La Municipalté achète des Domaines nationaux pour là fomthe de 40,150 liv. 299 & 300.

Effoyes. La Municipalité achète des Domaines nationaux pour la fomme de 769 liv. 19 f. 6 d. 283.

Etabliffemens François (les Administrateurs des) ne peuvent recevoir de remboursement des droits des fiefs qu'ils ont en pays étrangers, 270 difpofitions à cet égard, ibid.

:

-Permanens: il fera ftatué fur le droit d'enregistrement pour leurs acquifitions, 40.

-Publics. Les biens de ceux où l'étude, l'hospitalité ne font plus exercées, feront vendus fars délai, 30.

Etabliffemens publics de bienfaifance: droit pour l'enregistrement d'acte faits en leur faveur, 70.

-Supprimés on confervés: par qui fe fera la liquidation du rachat des rentes à eux dues, 210.

Etalons des poids & mefures. Voyez Poids & mefures.

Etampes. Cette ville achète pour 943,552 1. 10 f. 8 d. de Biens nationaux, 247 & 248.

Etat (rentes dues par l'): il ne fera établi fur elles aucunes impofitions particulières, 38.

Etat-Major d'Artillerie: fa compofitition, 1;. Ses appointemens, Is & fuivantes.

Etats de Languedoc, Provence & Dauphiné. Voyez ces mots.

Etrangers actes pour lesquels ils paieront le droit d'enregistrement, 63.

Etude (établissemens d'): pat qui fera liquidé le rachat des droits à eux appartenans, 268.

Eurze Cette Municipalité achète pour 27,091 liv. 12 f. 6 d. de

biens nationaux, 260.

Eventuelles les difpofitions) font de la deuxième claffe des actos foumis au droit d'enregistrement, 40. Ce qu'elles paieront, 40 & 41. Evêques (les) ne peuvent recevoir le temboursement des rentes à eux appartenantes en pays étrangers, 211 & 212. Comment ilfe fera, s'il étoit offert, 212 & 270.

Evocation (amendes pour): par qui s'en fera la recette, 49.
Exécution (actes d'): droit pour leur enregistrement, 56.
Exhérédations: droit de leur enregistrement, 61.

Expéditions des actes judiciaires (les) feront enregistrées avant d'être délivrées, 44: des Jugemens en matière de contribution, &c. droit pour lear enregistrement, 64.

Experts: droit d'enregistrement qu'ils paieront, 65. Droit d'enregiftrement pour leur nomination, 66. Dans quel cas ils auront lieu pour l'évaluation du rachat des rentes où redevances foncières, 214 & 116.

Exploits (les droits de contrôle d') font fupprimés, 38 & 39. Droit pour l'enregistrement, 63. Ceux faits à la requête du Miniftère public, en matière criminelle feront enregistrés

gratis, 65.

Extraits d'actes & contrats. Droit pour leur enregistrement, 64. Extraordinaire. Voyez Caiffe, Administrateur, & Tréforier de l'Extraordinaire.

F.

Fabriques: par qui fera liquidé le rachat des rentes & des droits à elles appartenantes, 210 & 268. Leur administration demeurera dans le même état, 325. Falaife aura un Tribunal de Commerce,

331.

Fauffiat. La Municipalité achète des Domaines nationaux pour la fomme de 2.10s liv. 10 fols, 287.

Fécamp eft le fiége du Tribunal de commerce du district de Montivilliers, 169.

Fédération (Députés à la): de quelle manière il fera procédé à la dépenfe de leurs voyage & retour, 31.

Femmes dont la dot eft aliénable. Mode & taux du rachat des redevances à elles appartenantes, 209. Voyez Maris. Ferme (baux à ): droit pour leur enregistrement, 55 & 58. Fermiers indemnité qui leur eft accordée pour leurs baux à ferme, des droits fupprimé, 33. Ce qu'ils doivent faire pour obtenir la réduction des pots-de-vin des droits non-fupprimés, ibid.

Fermiers-Généraux: fuppreffion des indemnités à eux accordées pour différens objets, 24 & 25.

Fiefs (les propriétaires des ci-devant): dans quel cas ils pourront exiger les droits de lods & ventes, 218.

"Fiefs appartenans à la Nation: par qui fera liquidé le rachat de leurs rentes ou droits, 268.

Finances. Différens objets de dépenfes publiques font fupprimés,