Décret concernant différentes fuppreffions d'objets de dépenfes publiques.

Du 2 Décembre 1790.

L'Affemblée Nationale, fur le rapport de fon Comité des Finances, a ordonné les fuppreffions fuivantes, à compter du premier Janvier 1791.

1. Portion dans les 87, 186 liv. 10 f. à quoi a été fixée l'indemnité due à MONSIEUR, frère du Roi, à caufe de la fuppreffion de la vénalité des Offices de fon apanage: ci •

2o. Dixième reteny fur une rente de 50,000 liv., acquife par M. de Conty:

32,886 1.

ci.

5,000 1.

3. Pour tenir lieu à M. d'Artois des droits de mutation & de centième denier qui lui appartenoient fur les Offices de Receveurs-généraux desFinances du Berry & du Poitou, & fur ceux des receveurs particuliers des Finances, tant desdites Provinces, que de l'Angoumois & du Ponthieu, fupprimés en 1780, & rétablis depuis héréditaires; ci ·

51,200 1.

Suppreffion de divers objets appartenans à M. d'Orléans.

1o. Droits de gros fur les vins vendus à Orléans par les Marchands Forains;

'Arrêt du Confeil du 26 Juillet 1718 6,000 liv.: ci.

2o. Droits cafuels des Offices de Melfageries dans les Villes & lieux de l'apanage de M. d'Orléans; Arrêts du Confeil des 16 Octobre 1677, & 15 Janvier 1778, & Lettres patentes du 18 Mars 1679, 10,000 liv. ci... :

6,000 I.

10,000 1.

16,000 l.

1o. M. de Penthièvre. Droit qu'il pouvoit prétendre en fa qualité d'Amiral de France, tant fur la contrebande en France, que fur le fait du commerce étranger aux Ifles & Colonies Françoifes; Arrêt du Confeil du 25 Mai 1728, 17,800 liv.: ci 17,800 2o. Dixième dans les prifes, accordé au même titre; Lettres Patentes du mois de Septembre 1758, 168,000 liv. ci

ci.

168,000 1.

TOTAL

A M. de Duras, droit de Comptablie accordé par Lettres-Patentes de 1661, fur mille tonneaux de vin du crû des terres de la Maifon de Duras, entrant dans les Ports de Libourne & de Bordeaux, & dont la fuppreffion a été ordonnée par Arrêt du Confeil du 6 Août 1786. .

A M. d'Aiguillon, droit de tirer de Bordeaux neuf cent dix pipes de fel pour la confommation de l'Agénois, duquel droit la fuppreffion a été ordonnée par Arrêt du Confeil du 30 Juin 1784.

A M. de Villeroy, à caufe de la démo

∙185,800 1.

10,000 1.

24,000

lition des Châteaux de Bouvoir-fur-mer & de Machecoul, qui appartenoient à la Maison de Retz, & par fuite à Madame de Lesdiguières, dont M. de Villeroy eft héritier.

A M. de la Roche-Aymon, non-jouiffance du Domaine de Chandeffaigne, concédé & réuni à celui de la Couronne.

A M. de Noailles, portion dont il avoit la furvivance dans l'indemnité de 10,000 1. accordée à Madame d'Armagnac, par Arrêt du Confeil & Lettres-Patentes du ୨ Juillet 1768, des droits de paffage & de traverfe du pont du Pecq, que le Roi lui avoit

donné en 1751 · ·

A M. l'Archevêque de Lyon, fuppreffion de la Juftice temporelle dans ladite Ville dont le Roi eft devenu feul poffeffeur, fuivant l'Ordonnance de fon Confeil du

Juillet 1723

A Madame de Guéméné, retenue qui eft faite fur fes penfions..

A Madame de Tonnerre, indemnité

A Madame de la Tournelle, réunion faite au Domaine par Arrêt du Confeil du s Juin 1785, de la forêt de Monteille, concédée à ladite Dame par autre Arrêt du Confeil du 30 Septembre 1772.

A Madame de Saffenage, 1. Droits cidevant attribués à la Fontaine falée de Tallard, dont elle étoit propriétaire à titre

9,000 1.

1,000 1,

3,000 1.

2,000

7,710 2,000

4,000

4,277 1.

Au Major de la Ville de Compiègne; fuppreffion de droits, en exécution de l'Arrêt du Confeil du 25 Février 1784.

A M. Laborde, ancien Banquier du Roi, pour le dixième d'une rente perpétuelle de foixante mille livres fur le Roi, qui lui a été transportée au même titre par M. de Conty

Au Geur Bertin de Saint-Martin, ceffion

de fon logement au Louvre pour le dépôt

des Chartres..

Au fieur de la Mouche, portion de la finance d'un Office fur les cuirs dont il étoit propriétaire, & dont les titres fe font trouvés adités lors de la liquidation, qui devoit être faite en conféquence de la fuppreffion dudit Officice, fauf liquidation,

Au Greffier en chef de la Ville de Paris, fuppreffion ordonnée par Arrêt du Confeil du 12 Juin 1772, des droits attribués à fon Office avant l'Edit de Février 1771, tant pour raifon d'oppofition, de radiation concernant les Offices fur les Ports fupprimés par le même Edit, que pour expédition des Provifions defdits Offices

Aux Officiers des Chambres des Comptes, pour fuppreffion de franc- falé, favoir:

Paris

Metz,

1,000 1.

6,000 1.

1,200 1.

400 1.

1,800 1.

1,627 1.7

1,638

3,265 1.

275,000 1.

Etats de Languedoc, indemnité, à cause de l'augmentation du prix du fel.

A ceux de Provence, femblable indemnité, favoir, 150,000 liv. accordées par

Lettres du 4 Novembre 1780; 50,000 liv. idem, par celles du 24 Avril 1782

Pertes occafionnées à ladite Province par le Traité d'échange conclu à Turin en 1760, & dont le montant annuel a été fixé par Arrêts du Confeil du 18 Septembre 1754, & 30 Mars 1767 ; à 6,177 liv. .. Autre perre occafionnée par ledit Traité, aux poffédans fiefs de ladite Province, fuivant l'Arrêt du Confeil du 20 Juillet 1766.

Aux terres adjacentes de Provence, indemnité, à caufe, de l'augmentation du prix du fel, fuivant l'Arrêt du Confeil du 13 Novembre 1772.

Aux Héritiers des Officiers des anciens Etats du Dauphiné, fuppreffion ordonnée en 1728, de droits qui étoient attribués auxdits Officiers, favoir :

Au premier Préfident des Etats, 5,400!. Portion de droits pour les fonctions de Police, 450 liv.

Aux deux premiers Commis-nés des

Etats

A l'Agent:

Au Secrétaire

Aux Fermiers-Généraux, indemnités bonifiées aux termes du Bail palle en.1786,· favoir :

1o. Somme comprise dans le Bail actuel, & qui devoit être produite par le rétabliflement du régime preferit par l'Arrêt du Confeil du 3 Octobre 1773,