Décret portant vente de Domaines rationaux à la Municipalité de Bray-Saint-Chriftophe, pour la fomme de 32,079 liv. 4 fols 2 den. Du 8 Décembre 1790. L'Affemblée Nationale, fur le rapport qui lui a été fait par fon Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux, de la foumiffion de la Municipalité de BraySaint Christophe, du 9 Septembre dernier, en exécution de la délibération prife par le Confeil-général de la Commune, le 9 Septembre, pour, en conféquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars & 14 Mai derniers, acquérir les Biens nationaux dont l'état eft annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, enfemble les Procès-verbaux d'eftimation & évaluation defdits Biens, faits les 16 & 20 Novembre, vus & vérifiés par le Directoire de Diftrict de Saint-Quentin, & approuvés par celui du Département, les 16 & 30 Novembre; Déclare vendre à la Municipalité de Bray-SaintChriftophe, Diftrict de Saint-Quentin, Département de l'Aifne, les Biens Nationaux compris dans ledit état, aux charges, claufes & conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, & pour le prix fixé par lefdites évaluations & eftimations, montant à la fomme de trentedeux mille foixante-dix-neuf livres quatre fols deux deniers, payable de la manière déterminée par le même Décret. Sanctionné le 5 Janvier 1791. Décret portant vente de Domaines nationaux à la Mu nicipalité de Vervins, pour la fomme de 1,121,403 liv. Du 8 Décembre 1790. fait L'Affemblée Nationale, fur le rapport qui lui a été par fon Comité de l'Aliénation des Domaines na tionaux, de la foumiffion de la Municipalité de la Ville de Vervins, des 15 Juin & 23 Août derniers, pour, en conféquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars & 14 Mai deniers, acquérir, entre autres Biens nationaux, ceux dont l'état est annexé à la minute du Procès verbal de ce jour, enfemble les Procès-verbaux d'eftimation & évaluation defdits Biens, faits les 13 & 24 Novembre, vus & vérifiés par le Directoire du Diftrict de Vervins, & approuvés par celui du Département de l'Aifne, les 24 & 19 Novembre; Déclare vendre à la Municipalité de la Ville de Vervins, District de Vervins, Département de l'Aifue, les Biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, claufes & conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, & pour le prix fixé par lefdites évaluations & eftimations, montant à la fomme d'un million cent vingtun mille quatre cent trois livres, payable de la manière déterminée par le même Décret. Sanctionné le 5 Janvier 1791. Décret fait portant vente de Domaines nationaux à la Municipalité de Lanneray, pour la fomme de 88,012 liv. 13 fols 3 den. Du 8 Décembre 1790. L'Affemblée Nationale, fur le rapport qui lui a été par fon Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux, de la foumiffion de la Municipalité de Lanneray, le 13 Septembre, en exécution de la délibération prife par le Confeil-général de la Commune, le 15 Août dernier, pour, en conféquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars & 14 Mai derniers, acquérir les Biens nationaux dont l'état eft annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, enfemble des évaluations & eftimations defdits Biens, faites les 11 & 14 Novembre dernier, vues & vérifiées par le Directoire du District, le 25 Novembre, & par celui du Département, le le 29 Novembre; Déclare vendre à la Municipalité de Lanneray, Diftrict de Châteaudun, Département d'Eure & Loire, les Biens nationaux compris dans ledit état, aux charges claufes & conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, & pour le prix fixé par lefdites évaluations & eftimations, montant à la fomme de quatre-vingt-huit mille douze livres treize fols trois deniers, payable de la manière déterminée par le même Décret. Sanctionné les Janvier 1791. Décret portant vente de Domaines nationaux à la Municipalité de Chartres, pour la fomme de 1,339,447 l. is fols 11 den. fait Du 8 Décembre 1790. L'Affemblée Nationale, fur le rapport qui lui a été par fon Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux, de la foumiffion de la Municipalité de la Ville de Chartres, des 17 Mai & 13 Septembre derniers, en exécution de la délibération prise par le Confeil-général de la Commune, ledit jour 17 Mai, pour, en conféquence des Décrets des 19 Décembre 1789, 17 Mars & 14 Mai derniers, acquérir, entre autres Biens nationaux, ceux dont l'état eft annexé à la minute du Procèsverbal de ce jour, enfemble treize Procès-verbaux d'eftimations & évaluations defdits Biens faits les 22, 23, 24, 25, 26, 27 & 29 Novembre dernier, vus & vérifiés par le Directoire du District de Chartres & approuvés par celui du Département d'Eure & Loire, le z Décembre préfent mois; Déclare vendre à la Municipalité de Chartres, Diftrict de Chartres, Département d'Eure & Loire, les Biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, claufes & conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, & pour le prix fixé par lefdits Procès-verbaux d'eftimations & évaluations, montant à la fomme d'un million trois cent trente- neuf mille quatre cent quarante-fept livres quinze fols onze deniers, payable de la manière déterminée par le même Décret. Sanctionné les Janvier 1791. Décret qui ordonne d'envoyer à l'Académie des Sciences les étalons des poids & mefures exiftans. Du 8 Décembre 1790. L'Affemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de fon Comité d'Agriculture & de Commerce, & fur les obfervations de l'Académie des Sciences defitant faciliter l'exécution de fon Décret du 8 Mai dernier, fanctionné par le Roi le 22 Août, considérant qu'une partie des mesures exiftantes dans les Municipalités, principalement pour les grains, font irrégulières; que quelques-unes peuvent avoir été altérées par le temps & n'être plus conformes aux titres en vertu defquels elles ont été établies; que ce feroit confacrer des erreurs ou des infidélités que de fixer le de fixer le rapport de femblables mefures, & que le fait fe trouveroit en beaucoup de lieux en oppofition avec le droit, décrète ee qui fuit: ARTICii PREMIER. Les Directoires de Département fe feront adreffer par les Directoires de District, un étalon de différentes me. fures, de poids & mefures linéaires & de capacité en ufage dans le chef-lieu du District avec le rapport conftaté authentiquement & par titres ou Procès-verbaux en bonne forme, de ces mefures principales aves toutes les autres mefures en ufage dans l'étendue du District. II. Auffi-tôt que ces mefures & les pièces qui doi vent les accompagner, auront été raffemblées dans le chef lieu du Département, l'envoi en fera fait au Secrétariat de l'Académie des Sciences, en évitant les doubles emplois, dans le cas d'égalité authentiquement reconnue entre les mefures de plufieurs Diftricts. Le préfent Décret fera adreffé fans délai aux Affemblées adminiftratives de Département. Sanctionné le 15 du même mois. Décret fur les Patrons Pêcheurs de Marfeille, & autres Ports François de la Méditerranée. Du 8 Décembre 1790. L'Affemblée Nationale, s'étant fait rendre compte des pétitions & mémoires des Patrons Pêcheurs de Marfeille & autres Pêcheurs étrangers établis dans cette Ville & autres Ports François de la Méditerranée, ouï fes Comités de Marine, de Commerce & Diplomatique, a décrété ce qui fuit : Toutes les Lois, Statuts & Règlemens fur la police & les procédés de la pêche, particulièrement les Règlemens fur les faits & procédés de la pêche en usage à Marseille, autres que ceux du 29 Décembre 1786, & du 9 Mars 1787, feront provifoirement exécutés ; l'Affemblée se réservant, après la révifion defdites Lois, Statuts & Règlemens, de former un nouveau Code des Pêches. Et attendu qu'on a renouvelé fur les côtes de Provence & de Languedoc un procédé de pêche anciennement profcrit, & fenfiblement préjudiciable à l'induftrie des Pêcheurs, & à la réproduction du poisson, le dit |