Théorie du code pénal, Volume 1Marchal et Billard, 1908 - Criminal law |
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25 mars 28 avril actes aggravation amendes applicable application arrêt article avril Bull caractère Cass châtiment circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal complices condamné Conseil d'État conséquence contraventions coupable Cour d'assises Cour de cassation crime déc déclare décret dégradation civique délit délits démence déportation détention disposition distinction doit effet encourues exécution Farinacius fév frais incapacités individus infamantes infractions janv jugement juill juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action l'agent l'aggravation l'amende l'application l'art l'article l'égard l'emprisonnement l'interdiction légale législateur Locré loi du 27 loi pénale lois matière ment militaires ministère public morale mort civile motifs nécessaire pable passible peine accessoire peine de mort peine principale peines afflictives peines correctionnelles peines perpétuelles penal code poursuite prévenu principe prison prononcée publique puni quæst question raison recélé récidive réclusion règle relégation répression responsabilité serait seule social société spéciale surveillance système tentative tion travaux forcés tribunaux