La revue du notariat, Volume 4La Chambre, 1901 - Notaries |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique article avocat banque Batiscan Bécancour billet notarié billet promissoire Canada cause certificat Chambre des notaires code civil code de procédure code Napoléon communauté conseil de famille consentement contrat de mariage contre-lettre copie cour d'appel cour de révision cour supérieure créancier curateur débiteur décédé décès déclaration défenderesse défendeur demande demandeur dernier dispositions district doit domicile du mineur donateur donation enfants enregistré épousé femme Gazette Officielle héritiers honoraires hypothécaire hypothèque immeuble John Eaton Joseph juge juin jurisprudence Kamouraska l'acte l'arrêté en conseil l'article l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble légale légataire législateur lois main levée mandat mari ment Montréal notariat Ottawa paiement personne prescription Procédures non contentieuses profession propriété protonotaire province public Québec question régistrateur règle renoncer requête responsabilité rue Commerciale seing privé serait seulement Sirois statut subpoena substitution succession suivant tarif testament testateur tiers tion titre nouvel transfer tribunal Trois-Rivières tutelle tuteur usufruit validité vendeur vente Vict Yamachiche
Popular passages
Page 153 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, à peine...
Page 162 - La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Page 97 - Après vingt^huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayants-cause. *2264. Le...
Page 211 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, cootradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés.
Page 153 - Les changements qui y seraient faits avant cette célébration doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage.
Page 72 - Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 202 - CRISPIN Ah ! quel cœur de rocher et quelle âme assez noire Ne se fendrait en quatre, en entendant ces mots ? LISETTE Hélas ! je ne saurais arrêter mes sanglots. GÉRONTE En les voyant pleurer, mon âme est attendrie. Là, là, consolez-vous ; je suis encore en vie.
Page 251 - Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4" Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
Page 203 - M. SCRUPULE, continuant- de lire. « Considérant que rien ne reste en même état, » Ne voulant pas aussi décéder intestat... » CRISPIN. Intestat !... LISETTE. Intestat ! ce mot me perce l'âme. M.