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" Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. "
Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés ... - Page 353
by Léon Duguit - 1911 - 469 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...deux Chambres, au point de vue de l'initiative législative ; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1882 - 1306 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...a, concurrencent avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République,...
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REVUE GENERALE.

Generale - 1875 - 778 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1875 - 794 pages
...avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Quel est le sens de ce « toutefois?s Quelle est la portée de cette exception? Il est clair que...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...a, concurremment avec la Chambre des Députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,...
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