 | Paul de Rapin-Thoyras - 1749 - 988 pages
...Marchandife s que celles qu'ils y auront chargées ¡ tí" qui fe trou-*. veront munis de congés de /'Amiral de France , ne pourront être arrêtés par les^ Armateurs François , ni ramenés far eux dam les Ports du Roïaume ,fous qqel•que prétexte que ce риф être. . ., ; . XVII. En... | |
 | Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 190 pages
...ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées & marehandifes que celles qui y auront été chargées, & qui fe trouveront munis de congés de...France, ne pourront être arrêtés par les armateurs Français, ni ramenés, par eux dans les ports du royaume fous quelque prétexte que ce puiflè être.... | |
 | Great Britain. High Court of Admiralty, Sir James Marriott - Admiralty - 1801 - 376 pages
...effets puiffent être retenus. XVI. Tous navires fortis des ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées & marchandifes que celles qu'ils...chargées, & qui fe trouveront munis de congés de F Amiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs François, ni ramenés par eux dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...France, rnarrhandifes, que celles qui y auront été chargées, ei qui fe trouveront munis de congé de l'Amiral de France, ne pourront être arrêtés...françois, ni ramenés par eux dans les ports du Royaume, foui quelque prétexte que ce puiffe être. . '» ART. XIII. Peine En cas de contrevention de la part... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qu'ils auront chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'amiral de France , ne pourront être arrêtés par les armateurs Français, ni ramenés , par eux , dans les ports du royaume , sous quelque prétexte que ce puisse... | |
 | 1778 - 408 pages
...d'autres denrées & narchandifes que celles qui y auront été chargées , & qui fe trouveront muais de congés de l'amiral de France , ne pourront être...françois , ni ramenés par eux dans les ports du royaume , îbus quelque prétexte que ce puilTe être. ^ XIII. En cas de contravention de la part des armateurs... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 620 pages
...n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis •de congés de l'amiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs Français, ni ramenés par eux dans les ports du royaume sous quelque prétexte que ce puisse être.... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...denrées et marchandises, que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congé de l'Amiral de France, ne pourront être arrêtés...françois, ni ramenés par eux dans les ports du Royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être. ART. XIII. En cas de contravention de la part des armateurs... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...denrées et marchandises, que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congé de l'Amiral de France , ne pourront être arrêtés...françois , ni ramenés par eux dans les ports du Royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être. ART. XIII. En cas de contravention de la part des armateurs... | |
 | Admiralty - 1853 - 768 pages
...n'auront à bord d'autres denrées et marchandises, que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'Amiral de France,...François, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque pretext; que ce puisse être. XIII. En cas de contravention, de la part des armateurs... | |
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Tous navires des puissances neutres, sortis des ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis •de congés de l'amiral de France, ne pourront être arrêtés... 
