 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fermiers et les colons paritaires peuvent être contraints par corps , faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient que le déficit de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...représenter , à la f1n du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instru1r1ons aratoires cjni leur ont été confiés , à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. 2o6:,. Hors les cas déterminés par les articles précédens... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lesfermier$ et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fermiers et les cotons partiaires peuvent être contraints par corps , faute par eux de représenter , à la fin du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instrunieus aratoires qui leur ont été confiés \ à moins qu'il» ne justifient que le déficit... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...partiaires puissent être contraints par corps, faute par eux de représenter à la fui du bail le cbeptel de bétail , les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés. Ils ne peuvent s'excuser à l'égard de ceux de ces objets qu'ils ne remettraient pas, qu'en justifiant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints car corps , faute par eux «le représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail , les semences et les instrumcns aratoires qni leur ont fit confiés ; à moins qu'ils ne justifient que le déficit Je ces... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel du bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés , à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait (3) (i) Code Civil , art. 1777. (a) Art. 1778. (3) Art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...fermiers et les » colons partiaires peuvent êlre contraints » par corps , faute de représenter à la fin du • bail , le cheptel de bétail , les semences et > les instrumens aratoires qui leur ont été' > confiés, à moins qu'ils ne justifient que le • déficit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...partiaires, pour défaut de représentation, à la fin du bail, des cheptels, semences, et instrumens aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils...justifient que le déficit ne procède point de leur fait ; 2062. 3°. Contre le débiteur d'un compte , pour défaut de présentation dudit compte au jour fixé.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...délivrer au bailleur la portion qui lui est due; 1771. auquel cas le preneur est tenu de toute la perte. qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient que le déficit ne procède pas de leur fait. ao6a. § III. De la Résolution du Bail à ferme. Le bail à ferme a cela de particulier,... | |
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Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient... 
