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" Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... "
Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ... - Page 209
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...deparlemens où elle ne l'a pas encore été... ». 6». Résulte t-il de ce dernier article , qu'en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du' propriétaire et sans permission de Port d'armes, l'amende prononcée par l'art. 2 , doit être cumulée avec celle...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du code d'instruction criminelle. Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2 et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...ministère public , sans préjudice du droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 , C. inst. cr. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 2 , et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits....
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du Code d'insiruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant ^jue le délit aura été commis dans un terrain clos , suivant les termes de l'article 2 , et attenant...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...PRÉJUDICE DU DROIT CONFÉRÉ AUÏ PARTIES LÉSÉES PAR L'ARTICLE 182 DU CODE D'iNSTKUCTION CRIMINELLE. NÉANMOINS , DANS LE CAS DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE , u POURSUITE D'OFFICE NE POURRA ÊTRE EXERCÉE PAR LE MINISTERE PURLIC , SANS UNE PLAINTE DE LA PARTIE...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, le ministère public ne pourra poursuivre que sur la plainte de la partie intéressée , à moins que...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...préjudice du droit tonféré au parties lésées par l'art. 192 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chas« sin le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire,...poursuite d'office ne pourra être exercée par le mini* 1ère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...sur le terrain d'autrui Fans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra 6tre exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le ddit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une...
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