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corps & communautés rétablis, créés & réunis, & du tarif des droits de réception considérablement diminués, ne pouvant souffrir d'extrait, on se contentera de rapporter ici -en faveur de la partie indigente du peuple dont.S. M. s'est occupée, la liste suivante des métiers & commerces libres sans préjudice de ceux qui l'étoient avant l'un & l'autre édit : Bouquetiers, brofiers, boyaudiers , cardeurs de laine & coton, noepjeuses de femmes, cordiers, fripiers-brocanteurs achetant & vendant dans les rues & non en place fixe, faiseurs de fouets, jardiniers , linieres, filaffiers, maitres de danse, nattiers , oiseleurs , paind'épiciers , patenotriers, bouchonniers , pêcheurs à verge, pécheurs à engin, Savetiers , tiferands, vanniers & vuidangeurs. - " De deux autres édits du roi , enregistrés au parlement le 27 Août , l'un porte rétabliflement du bailliage & siege présidial d'Auxerre, & l'autre des deux sieges du bailliage & de l'élection de la province du Mâconnois.

On a publié 7 arrêts du conseil d'état du roi.

Le rer., du 22 Juillet , indique les offices de procureurs au parlement de Paris sur lequels porte la supprellion ordonnée par la déclaration du roi du 18 Février dernier.

Le 2e., du 23 du même mois, ordonne que l'adjudicataire-général des fermes, chargé de la régie des droits ci-devant appartenant aux communautés d'officiers supprimés par édit de Février 1776, remettra directement au trésor royal le montant du produit de ces droits.

Le ze., de la même date que le précédent, ordonne une nouvelle répartition, à comp:er de 1777, de la somme d'un million 200 miile livres , imposée sur les pays d'élection & les pays conquis, depuis l'année derniere, pour lubvenir à la dépense des convois militaires.

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Le 4e., du 26 Juillet , ordonne, qu'à compter de 1777, il sera imposé pendant l'espace de 5 années seulement, & conjointement avec la capitation, les 6 deniers pour livre du principal de cette imposition sur tous les justiciables durellort du parlement de Paris sujets a la capitation , pour subvenir à la reconstruction & réparation des bâtimens du palais à Paris, incendiés au mois de Janvier 1776.

Le se., du 28 du même mois, annulle les trois délibérations des élus-généraux des états de Bourgogne, des 23 Décembre 1775 , 10 Janvier & ier. Février 1776, & ordonne l'exécution des édits & réglemens de S. M., des décrets des états de Bourgogne, & des délibérations ci-devant prises par les élus-généraux , concernant les vingtiemes, la répartition &' la levée des impositions , & autres difpofitions relatives à l'administration des finances, & renvoie aux états a en délibérer , s'il y a lieu , dans leur prochaine assemblée.

Par le 6me. , du 17 Août, concernant les mellageries, le roi ordonne, art. Ier., l'exploitation de cous les objets réunis au domaine de S. M. en vertu des arrêts des 7 Août & 11 Décembre 1775 ; les carrosses, diligences; même les voitures de Versailles & coches, d'eau demeureront réunis à la ferme générale des postes. ART. II. La sous-ferme des messageries exploitera pour son compte tous les objets compris dans la réunion au domaine du roi, en vertu du bail qui lui en fera passé pour 9 ans & 4 mois par la ferme des postes, en renonçant par les anciens lous- fermiers à toutes indemnités res sortarites de la cessation de leurs baux pendans. ART. III. Lesdits fermiers leront tenus de con, tinuer les établislemens de diligences & poftes, miême d'en former de nouveaux, leur permeia

tant de se servir de chevaux de poste par tout où les maîtres de poste voudrone entreprendre ee service, en leur payant les chevaux à raison de 25 fols par poste. ART. IV. Dans les lieux où les maîtres de pofle fe refuseroient à ce fervice, lesdits fermiers pourront y établir des rekis de chevaux, &c. ART. V. Le prix des plices dans les voitures conduisant en polie iera fixé, à compter du 1er. Septembre prochain, à 16 fols au lieu de 13 par perfonne & par liene. ART. VI. Lesdits fermiers feront tenus d'érablir sur toutes les routes où il sera jugé nécesfaire des fourgons en faveur des voyageurs qui ne sont pas en état de payer le prix fixé pour les diligences, &c. ART. VII & VIII. Leldits sous-fermiers ne pourront exiger aucune somme pour l'expédition des permis de meilageries dans les lieux & sur les routes où ils n'auront pas formé des établiffentens de dirigences, ou d'autres voitures allant à petites journées. ART. IX. Permet S. M. aux dits fermiers de meffugerics de faire exploiter à leur profit'le courtage, non exclusif, du roulage dans toute l'étendue du royaume, aux prix qui seront fixés par un tarif arrêté par S. M. ART. X. Lefdits , fermiers seront libres de tenir ou de réalier à leur choix les baux & fjs-baux qui auroient été faits par les adminiftrarcurs de la régie des ineilageries, 'en'les dédoinmageant de gré à gré, ou à dire d'experts, &c. ART. XI. Lefdits fous-formiers seront obligés de payer les droits de péages, puf sages, &c. , nonobftant l'exception qui en a été accordée à ladite régie par l'art. IV de l'urrez da conseil du 7 Aode 1775. ART. XII. Les privileges accordés aux directeurs de cominis delica te régié auront égaleinent lieu en faveur de cits sous-fermiers, leurs coninis & préposts. ART. XIII. Ne seront tenus leldies sous-forciers d'au. Eun autre prix de bail que du montant de celui qui leur fera pairé par la ferme générale des pcftes. , S. M.

prenant sur son compte le montant du prix de leurs anciens baux, &c. ART. XIV. La régie des meffageries établies au profit de S. M. , par arrêt du conseil du 5 Août 1775, demeurera supprimée, &c. ART. XV & dernier. Seront au surplus exécutés tous les réglemens, arrêts & déciarations rendus en faveur des anciennes me:lagerics, même ceux rendus pendanc la régie, en ce qui n'y elt pas dérogé par le prix fent arrêt, &c.

Le 7e., du 24 Août, commet M. Pertin en la qualité de trésorier des revenus casues, pour faire la perception tant des droits de réceps tion aux maîtrises, d'admillion dans les 6 corps, de confirmation & de réunion de différentes profeffions, que ceux de continuation d'exercice d'arts et de commerce, le tout conformément à l'édit ci-defias, & par lequel S. M. or donne que le produit de ces droits demeure a tutté au paiement des cipiraux & intérêrs des dettes des anciens corps des communautés , &c.

Dans la déclaration du roi, annoncée dans le dernier journal, il est dit en substance que S. M, ayant reconnu qu'il étoit impossible de nicitre cn usage les moyens de pourvoir à la réparation des routes, ordonnée par l'édit du mois de Février dernier, elle s'est déterminée à rétablic l'ancien ulaze, d'aurant plus volontiers qu'occupés du bonheur de fes pouples, elle se propose de porter une attention particuliere à leur procurer des foulagemens réels fur cette partie cilentielle du service public, &c. Le mot de corvée n'est pas dans cette déciaration , par laquelle le roi ordonne qu'immédiatement après les récoltes, tous travaux ou ouvrages néceilaires à l'entretien des chernins continueron: d’ütre faiis com:70 avand l'édit de Février.

Une autre déclaration du roi, du 15 Août , enregiftrée à la cour des aides le 21 du même mois, proroge le délai accordé par la déclaration du 11 Mars 1776, pour la représentation à la cour des aides des titres & pieces qui y ont été cidavant enregistrés, concernant la noblesse & les privileges des communautés séculieres & régulieres.

Des lettres-patentes du roi, en forme d'édit, portent réunion de la justice de Villepreux au bailliage de Versailles.

D'autres lettres-patentes, enregistrées au parlement le 17 Août, portent ratification de la convention entre le roi & le prince de NassauWeilbourg, concernant les limites de leurs écats respectifs.

Il paroît aussi des lettres-patentes en date du 10 Juillet , & registrées au parlement le 17 Août, lesquelles ordonnent que les maitres & marchands qui arriveront dans un port, soit en relâche, foit

pour faire le commerce de leurs cargaisons & qui sçauront la langue francoise, feront dif pensés de se servir des interprêtes-courtiers.

On a publié l'ordonnance concernant l'habillement & l'équipement des troupes du roi ; elle est datéc du 31 Mai , & divisée en 6 chapitres. Le premier concerne l'infanterie ; le second, la cavalerie & les dragons; le troisieme, les bufsards; le quatrieme , les officiers-généraux, les commissaires des guerres , &c. ; le cinquieme, les officiers-majors des plages, & le sixieme , le corps du génie. Il paroît que l'esprit général de cette ordonnance est de donner plus de liberté aụx mouvemens du corps du foldat. Son hä-, billeinent consistera, 12. en une ceinture d'envi-, ron 7 pouces de large de tricot blanc, qui pourra s'élargir & fe rétrécir , fe ferrer ou se lâcher à volonté ; 2°. en un gilet de toile blanche , qui

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