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" En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 116
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870
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Bulletin des lois

France - Law - 1816 - 914 pages
...paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer h la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...juge-depaix, ou du maire ou de son adjoint, qui seront tenus de déférer à fa réquisition par écrit qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visiles ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre'd'un employé supérieur,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...dujuge-de-paix, du maire ou de son adjoint , qui seront tenus de déférer à la réquisition par écrit qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. 47. Les procès- verbaux constatant les contraventions et infractions à la présente loi seront rédigés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - Law - 1837 - 470 pages
...des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge-depaix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun...desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite , et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837 - 464 pages
...assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite , et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838 - 1064 pages
...des visites dans l'Intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du Juge de Paix, du Maire, de son adjoint, ou du Commissaire de Police, chacun...desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférerà la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès- verbal....
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British and Foreign State Papers, Volume 4

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838 - 1106 pages
...des visiles dans 1'Intlrieur de lours habitations, en se faisant assister du Juge de Paix, du Maire, de son adjoint, ou du Commissaire de Police, chacun desquels sera tenu de deferer a la requisition qni lui en sera faite, et qui sera transcrite en lele du proces- verbal. Ces...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...art. 81 et 82; L. 28 avril 1816, art.2f>. 56, 101, 125,140, 2."r. et 236. lice, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite à In tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé...
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