En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de... Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 116by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870Full view - About this book
| France - Law - 1816 - 914 pages
...paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer h la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur,... | |
| France - 1827 - 562 pages
...juge-depaix, ou du maire ou de son adjoint, qui seront tenus de déférer à fa réquisition par écrit qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visiles ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre'd'un employé supérieur,... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...dujuge-de-paix, du maire ou de son adjoint , qui seront tenus de déférer à la réquisition par écrit qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. 47. Les procès- verbaux constatant les contraventions et infractions à la présente loi seront rédigés... | |
| France - Law - 1837 - 470 pages
...des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge-depaix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun...desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite , et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir... | |
| France - France - 1837 - 464 pages
...assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite , et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur... | |
| France - 1839 - 568 pages
...des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférerà la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès- verbal.... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...art. 81 et 82; L. 28 avril 1816, art.2f>. 56, 101, 125,140, 2."r. et 236. lice, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite à In tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé... | |
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