 Toute entreprise de voitures publiques de terre ou d'eau à service régulier pourra désormais être formée ou continuée, moyennant que l'entrepreneur fasse une déclaration préalable et annuelle et qu'il se munisse d'une licence,, dont le prix est...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 136by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870Full view - About this book
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...loi du 27 mars 1817, qui sont ainsi conçus : « Art. ii 5. Toute entreprise de voitures publi« ques de terre ou d'eau à service régulier, pourra «...moyennant « que l'entrepreneur fasse une déclaration préa« labié et annuelle, et qu'il se munisse d'une li« cence dont le prix est fixé à 5 francs... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...et de roues des voitures , et déterminé par la loi. (Loi du 2$ mars 181 7, art. n3. ) ABT. 55oi. Toute entreprise de voitures publiques de terre ou d'eau, à service régulier, peut être formée ou cautionnée moyennant que l'entrepreneur fasse une déclaration préalable et... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...chargées du transport des dépêches en vertu de traités avec l'administration des postes (a). n5. Toute entreprise de voitures publiques de terre ou...roues, et par voiture d'eau ; et à deux francs par voi' ture à deux roues. Les entrepreneurs de voitures partant d'occasion ou à volonté feront la... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1864 - 444 pages
...transport des dépêches en vertu de traités avec l'administration des postes. ART. — 1 15. — Toute entreprise de voitures publiques de terre ou...fasse une déclaration préalable et annuelle et qu'il s • munisse d'une licence, dont le prix est fixé à 5 fr. par voiture à 4 roues, et par voilure... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 520 pages
...chargées du transport des dépêches en vertu de traités avec l'administration des postes. ART. 115. — Toute entreprise de voitures publiques de terre ou...munisse d'une licence,, dont le prix est fixé à 5 fr. par voiture à 4 roues, et par voiture d'eau, et à 2 fr. par voiture à 2 roues. Les entrepreneurs... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 512 pages
...chargées du transport des dépêches en vertu de traités avec l'administration des postes. ART. 115. — Toute entreprise de voitures publiques de terre ou...se munisse d'une licence, dont le prix est fixé à 5 fr. par voiture à 4 roues, et par voiture d'eau, et à 2 fr. par voiture à 2 roues. Les entrepreneurs... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...fiscale, aux voitures employées pour le même service. D'abord article 115 de la loi du 25 mars 1817 : « Toute entreprise de voitures publiques de terre ou...se munisse d'une licence dont le prix est fixé à 5 francs par voiture à quatre roues et par voiture d'eau. » En thèse générale, l'entrepreneur... | |
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