...faire partie du Domaine public accroîtront le contingent des Communes où ils seront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois rie la Commune, ou, s'il n'en existe pas dans cette Commune, comme ceux qui se trouveront...

...faire partie du domaine public, accroîtront le contingent des communes où ils feront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme, les autres bois de fa commune, ou, s'il n'en existe pas dans cetie commune, comme ceux qui se trouveront...

...commune. Les bois qui n'auraient point été compris dans les rôles particuliers de 1815 et de i 8 i 6 , et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...forme accoutumée , cotisés comme tous les autres bots de même nature situés dans la commune , ou , s'il n'en existe pas , comme ceux qui se trouveraient...

....ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée , cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque département,...

...ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront , d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature , et accroîtront le contingent de chaque département...

...faire partie du domaine public accroîtront le contingent des communes où ils seront situés; ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois de la commune ; ou, s'il n'en existe pas dans cette commune, comme ceux qui se trouveront...

...chaque commune. 34. Les bois qui n'auraient pas été compris dans les rôles particuliers de 1817, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois de même nature, ou, s'il n'en existait pas, comme ceux qui se trouveraient dans les...

...majorât, ou de toute autre manière, accroîtront le contingent des communes où ils seront situés; ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée , cotisés comme tons les antres biens de même nature de la commune, ou, s'il n'eu existe pas dans cette commune, comme...

...Commune. Les bois qui n'auraient point été compris dans les Rôles particuliers de 1815 et de 1816, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...trouveraient dans les Communes les plus voisines. Ll. Les demandes en décharge et réduction, remise et modération, sur les contributions foncière,...

...particuliers de 1815 et 1816, et qui cesseraient ultérieurement defaire partie du domaine de l'état, seront, d'après une matrice particulière rédigée...trouveraient dans les communes les plus voisines. 51. Les demandes en décharge et réduction, remise et modération, sur les contributions foncière,...