 | Francia - 1806 - 548 pages
...cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance... | |
 | 1811 - 594 pages
...dette a été contractée , ne sont pas valables (3). 5.° Que la prescription ne court point , à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive (4). 6.° Qu'on ne peut prescrire en vertu d'un titre translatif de propriété dépendant d'une condition... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...sera pas inutile d'en retracer tous les termes. Il porte que: « La prescription ne court point , » A l'égard d'une créance qui dépend d'une » condition, jusqu'à ce que la condition arrive; » A l'égard d'une action en garantie , jus» qu'à ce que l'éviction ait lieu ; » A l'égard d'une... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. XLII. La prescription ne court point , x A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lien ; A l'égard d'une créance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...mot Prescription, §. 7 , art. 2 , quest. II. lettres, que « la prescription ne court poiut » à l'égard d'une créance qui dépend d'une « condition, jusqu'à ce que la condition ar» rive ». Or, que fait celui qui , en vendant un immeuble, se constitue, par une stipulation expresse,... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...la règle établie par l'article 225y du Code civil, qui porte que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrwe. Il pourrait résulter de l'oubli de ce principe, que l'action de l'assuré se trouverait prescrite... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...la femme réfléchirait « contre le mari. » Art. 38. « La prescription ne court point, u5j « A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition . « jusqu'à ce que la condition arrive ; « Contre une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction « ait lieu ; « Contre une créance... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...ne pourraient , au moins tous , être adoptés contre le tiers détenteur dont l'obligation lion , jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard...l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. » Cette disposition , conforme à la loi 7 , § 4 , Code de prascript. 30 vet... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...réclamer, on ne peut pas être exposé à la prescription : aussi la prescription ne court point , 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; 3° A l'égard d'une... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...ag&re non curritprcescriptio. L'article aaS7 dit formellement que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition...en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu. L'application de ces principes conduit h cette conséquence; que la prescription n'a pu courir contre... | |
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A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive... 
