 | France - Law - 1810 - 820 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION VUDes Associations ou Réunions illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...1669. Voyez j4djudicalaiie de coupe de lois , III. Des Associations ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...conditions peuvent être organisées les bibliothèques populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes,...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | France - 1829 - 1526 pages
...jours L deux mois. SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 834 pages
.....,»,»•••• » .L'art. 294 se réfère, pour l'intelligence de •on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, »...se réunir tous les jours » ou à certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra... | |
 | France - 1819 - 642 pages
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...ou réunions illicites ces deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former... | |
 | France - 1819 - 640 pages
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former... | |
 | France - 1819 - 992 pages
...Mais j'arrive au fameux article du Code penal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires,... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...des filles de Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
