Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 2Au Bureau du Journal Du Palais, 1827 - Administrative law |
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... avaient de ce terrain avant et depuis 1793 ; Que le conseil de préfecture auquel Morel s'était adressé se déclara incompétent et renvoya les parties devant les tri- bunaux ; qu'en effet une pareille contestation était de la dé- pendance ...
... avaient de ce terrain avant et depuis 1793 ; Que le conseil de préfecture auquel Morel s'était adressé se déclara incompétent et renvoya les parties devant les tri- bunaux ; qu'en effet une pareille contestation était de la dé- pendance ...
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... avaient proposé ; et que , par sa lettre du 21 décembre 1822 , le préfet du Bas - Rhin , en reconnais- sant les renseignements favorables fournis sur leur compte , dit que l'autorité ne s'opposera pas à ce qu'ils aient un insti- tuteur ...
... avaient proposé ; et que , par sa lettre du 21 décembre 1822 , le préfet du Bas - Rhin , en reconnais- sant les renseignements favorables fournis sur leur compte , dit que l'autorité ne s'opposera pas à ce qu'ils aient un insti- tuteur ...
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... avaient point été autorisés ni convenus par écrit . L'art . 1793 du cod . civ . est positif à cet égard . Cependant , au mépris de cette dispo- sition formelle , l'arrêt attaqué accorde à Daret le maximum de la somme portée au traité de ...
... avaient point été autorisés ni convenus par écrit . L'art . 1793 du cod . civ . est positif à cet égard . Cependant , au mépris de cette dispo- sition formelle , l'arrêt attaqué accorde à Daret le maximum de la somme portée au traité de ...
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... avaient , en qualité de membres du conseil municipal , pris part aux délibérations relatives à l'autorisation de suivre le procès . — Le sieur de Laurière crut devoir reprocher ces six témoins . Il prétendit qu'ils devaient être ...
... avaient , en qualité de membres du conseil municipal , pris part aux délibérations relatives à l'autorisation de suivre le procès . — Le sieur de Laurière crut devoir reprocher ces six témoins . Il prétendit qu'ils devaient être ...
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... avaient qualité pour agir . Ils ont invoqué M. Prou- dhon , tom . 6 , pag . 180 , et le Répertoire , tom . 1er , pag . 572. ( 1 ) Les sieurs Clergeaux et consorts ont soutenu en outre que le tribunal de Savenay , en dispensant les ...
... avaient qualité pour agir . Ils ont invoqué M. Prou- dhon , tom . 6 , pag . 180 , et le Répertoire , tom . 1er , pag . 572. ( 1 ) Les sieurs Clergeaux et consorts ont soutenu en outre que le tribunal de Savenay , en dispensant les ...
Contents
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Common terms and phrases
24 août 28 avril acte août appel arbitres arrêt articles Attendu avaient avocat avocat-général avril Castellamonte cause chambre conclusions condamne conséquent Considérant contrat COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim Curtille d'inst dame débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur devant le tribunal donataire donation énoncés énonciations étre fausse application fond formellement héritiers hypothèques immeubles Jean Guillon jugement du tribunal jurisprudence jury l'acquéreur l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale mandeur mari ment ministère public motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement pén piétistes pourvoi pouvait premiers juges prescription président preuve proc procédure procès verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi question raison rapporteur REJETTE réméré rente Rés résulte s'agit saisie Saubens section criminelle serait seulement somme subrogation succession suite surenchère termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce Vauban vendeur vente veuve violation de l'art violé
Popular passages
Page 76 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 134 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 211 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 413 - A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive...
Page 307 - I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
Page 575 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 12 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 502 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Page 270 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 315 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...