valeur fournie, doit être déclarée irrégulière et réputée simple promesse, lorsqu'il l'a revêtue d'un endossement régulier où cette valeur est exprimée? Nég. 119. Lorsque le tireur d'une lettre de change protestée faute de paiement est assigné devant le tribunal de commerce de son domicile, peut-il, à son tour, appeler en garantie devant le même tribunal un tiers non signataire de la traite, par exemple le mandataire d'un porteur intermédiaire, à la négligence ou au dol duquel il impute le défaut de recouvrement de l'effet ? Aff.. - Lorsqu'il est jugé en fait que demande originaire contre le tireur de la traite est sérieuse, et que, par suite, celle en garantie formée devant le tribunal de commerce n'a pas eu pour objet de soustraire le garant à ses juges naturels, une pareille décision est-elle souveraine, et doit-elle échapper à la censure de la cour régulatrice ? Aff. 185.

la

LIBERATION, La remise volontaire du titre par le créancier à son débiteur fait-elle preuve de la libération de ce dernier, lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que cette remise a eu lieu pour un autre objet? Nég. 215.

LISTE. Voy. Jurés.

LOYERS. Le privilégc du propriétaire pour ses loyers primet-il celui des frais de scellé et d'inventaire ? Aff. 513.

M.

MACHINE. Le constructeur chargé d'établir une machine sur un plan donné, et moyennant une somme déterminée par écrit, peut-il exiger le prix convenu, encore bien qu'il ait fait des changements au plau primitivement arrêté, changements qui n'ont point été fixés par une nouvelle couvention, s'il est constant en fait que l'ordonnateur les a connus et ne s'y est point opposé ? Aff. — Mais, dans ce cas, et par la raison qu'il n'y a point de convention écrite qui règle un prix nouveau pour ces changements, le constructeur ne peut-il exiger que la somme primitivement fixée ? Aff. -Lorsque le constructeur d'une machine pour laquelle il a été accordé un brevet d'invention n'est pas payé, et qu'il y a même entre lui et l'inventeur contestation sur le prix, les juges peuvent-ils, sans violer les lois relatives aux brevets d'invention, laisser au coustructeur l'option de conserver la machine, ou d'en recevoir le prix ? Aff. 19. MAGISTRAT. Le président d'un tribunal qui, dans un rapport adressé officiellement à l'autorité supérieure, révèle de prétendus "abus introduits dans l'administration de la justice de son ressort, et signale comme les auteurs de ces

1

abus des fonctionnaires placés sous sa surveillance, peut-il,

si les faits révélés sont reconnus mensongers et dictés par

un sentiment de haine personnelle, être poursuivi comme

coupable du délit de diffamation ou de dénonciation ca-

lomnieuse, surtout dans le cas où les faits, s'ils avaient été

vrais, étaient de nature à appeler sur ces fonctionnaires la

destitution, et même des peines graves? Aff. Au con-

traire, le magistrat révélateur peut-il prétendre qu'ayant

agi dans l'exercice de ses fonctions, son rapport, fût-il in-

exact, erroné, et même mensonger, ne peut donner lieu, de la

part de l'autorité, qu'à l'action disciplinaire, et de la part

des personnes inculpées, qu'à une action civile en domma-

ges et intérêts? Nég. L'action disciplinaire à laquelle

sont soumis les magistats de l'ordre judiciaire est-elle in-

dépendanté de l'action publique et des peines qu'ils peu-

-

vent encourir à raison des délits dont ils se rendraient

coupables? Aff. Toutefois, si la cour royale refuse d'ap-

pliquer la peine requise pour la vindicte publique, en con-

sidération des peines disciplinaires déjà encourues par le

magistrat cité devant elle, cette cour doit-elle au moins

s'abstenir de statuer sur les dommages et intérêts de la par-

tie civile, qui ne sont toujours que l'accessoire d'une con-

damnation pénale? Aff. 521.

MAIRE. L'autorisation du gouvernement est-elle nécessaire
pour appeler en jugement un maire et Jes membres des
conseils municipaux, lorsqu'il s'agit d'un tort direct fait à
la propriété d'un ou de plusieurs individus? Nég. 100.- Le
maire d'une commune qui a fait imprimer et publier un
écrit justificatif des actes de son administration, en ré-
ponse à un écrit où ces actes étaient attaqués, et qui l'a
fait distribuer dans les lieux où il n'avait aucune autorité,
a-t-il agi, dans cette circonstance, comme simple parti-
culier? - En conséquence, celui qui se croirait diffamé
dans cet écrit pourrait-il en-poursuivre l'auteur devant les
tribunaux, sans avoir besoin de l'autorisation préalable
de l'autorité administrative supérieure? Aff. 458. Voy.
Commune.

-

-

MAISON de commerce. Est-elle obligée de remplir les en-

gagements qui ont été contractés en son nom par son com-

mis voyageur, sans pouvoir s'y soustraire, sous le prétexte

qu'elle est dans l'ignorance de ces engagements, et qu'il

ne lui en a pas été donné connaissance par le demandeur?

Aff. 540.

MARCHANDISES. Lorsqu'il est constant en fait que les marchan-
dises qui ont disparu des magasins du commissionnaire, par
un événement de force majeure, n'ont pu être expédiées
faute par le vendeur d'avoir indiqué la personne à laquelle

elles étaient destinées, la perte de ces marchandises est-elle
à la charge du vendeur ? Aff. 465. - Voy. Incendie.
MARCHÉ. Voy. Enregistrement.

MILITAIRE. Le militaire en activité de service conserve-t-il son
domicile de naissance pendant la durée de son service, lors-
qu'il n'en avait point changé auparavant, ni manifesté d'in-
tention contraire? Att. 281. L'art. 5 de la loi du 6 brum.
an 5, qui défendait de mettre à exécution les jugements ob-
tenus contre les militaires sous les drapeaux, avant d'a-
voir fourni une caution solvable, prohibait-il la significa-
tion de ces jugements 2 Nég. - Cette signification était-elle
valable, quoique non précédée de cautionnement, et le nuli-
taire qui, à son retour, n'a pas interjeté appel dans le délai
fixé par la loi de brumaire an 5, a-t il encouru la déchéance?
Aff. 506.

MILtraIne absent. Voy. Conserit.

MINEUR. Sous l'empire de l'ordonnance de 1539, le mineur
dont les biens avaient été vendus par le tuteur sans formali-
tés de justice n'avait-il que dix ans, du jour de sa majorité,
pour attaquer la vente? Aff. Ce délai est-il le même sous
le code civil, nonobstant l'art. 475 du cod. civ. Aff. 171.
Lorsque l'action en rescision d'une vente d'immeubles a été
intentée pour défaut d'accomplissement des formalités vou-
lues pour l'aliénation des biens des mineurs, cette action a-
t-elle dû être déclarée prescrite par dix ans, à compter de la
majorité du mineur, encore qu'on prétende, devant la cour
de cassation, que la vente a eu lieu par suite du dol pratiqué
contre ce dernier ? Aff. 299. La prescription de l'action
en rescision d'une obligation solidaire consentie par des mi-
neurs commence-t-elle à courir contre les uns du jour de
leur majorité, quoiqu'elle se trouve suspendue à l'égard des
autres à cause de leur minorité. Aff. Lorsqu'une vente
faite et garantie solidairement par des mineurs a été annulée,
sur la demande de ceux qui étaient encore dans le délai, l'ac-
quéreur qui actionne en garantie celui des vendeurs dont
l'action en nullité est prescrite peut-il être repoussé sous pré-
texte que la demande en nullité est encore opposable par ex-
ception à l'action en garantie, d'après la maxime Tant dure
l'action, tant dure l'exception? Nég. Une cour royale
qui déclare qu'une vente d'immeubles consentie en minorité
sans les formalités de justice paraissait utile aux mineurs
au moment où elle a été consommée peut-elle se fonder uni-
quement sur ce fait pour décider que l'acheteur était de bonne
foi, et a fait les fruits siens, et pour condamner les ven-
deurs à la restitution'da prix ? Aff. 299.

MINISTÈRE public. Voy. Inscription de faux.

MISE en liberté. Le créancier qui a consenti à la mise en li-

berté de son débiteur emprisonné à sa requête peut-il le faire
ensuite réincarcérer pour la même dette, lorsqu'il s'en est.
réservé le droit, si cette réserve n'a été ni connue du débiteur,
ni acceptée par lui? Nég. 261.

N.

OTAIRE. Le notaire qui a fait la vente des meubles d'une suc-
cession, et que toutes les parties intéressées ont constitué
dépositaire des deniers qui en sont provenus, doit-il en opé-
rer le versement dans la caisse des consignations, sur la som-
mation qui lui en est faite par une seule de ces parties? Aff.
En cas de refus de sa part, doit-il les intérêts de la somme
à dater du jour de sa mise en demeure? Aff. 350.
Un no-
taire peut-il intervenir dans une instance en faux incident
civil dirigée contre un acte qu'il a reçu en sa qualité de no-
taire ? Aff. 471.-Voy. Acte notarié, et Vente sur publi-

ications.

TULLITÉ (Moyen de). Voy. Offres réelles.

-

BLIGATION. L'arrêt qui déclare qu'un acte de constitution de
rente n'est pas une donation entre vifs, mais une simple obli-
gation, que cette obligation est fondée sur une cause natu-
relle, bien qu'elle ne soit pas exprimée dans l'acte, et que par
suite l'acte est valable, un tel arrêt est-il sujet à cassation?
Nég. 375.

la

OFFICIER ministériel. Voy. Frais, Huissier, et Libération.
OFFRES réelles. Des offres réelles peuvent-elles être annulées,
pour n'avoir pas été suivies de consignation dans les vingt-
quatre heures? Nég. Est-on recevable à
proposer pour
première fois en cause d'appel un moyen de nullité d'offres
réelles fondé sur ce que les offres n'auraient pas été signifiées
au domicile du créancier? Nég. 351. — Voy. Réméré.
OPPOSITION. Voyez Péremption:

ORDRE. Lorsqu'il s'agit de décider si un jugement qui statue sur
la distribution du prix d'un immeuble vendu plus de 1000
francs, et qui n'adjuge qu'une somme de 300 francs au créan-
cier poursuivant, a été rendu en premier ou en dernier ressort,
ne doit-on considérer que la totalité de la somme à distribuer?
Aff. Peut-on induire une renonciation au droit d'ap-
peler de ce jugement, de la part de l'acquéreur qui a déclaré
qu'il offrait de payer à qui il serait dit par justice, lorsqu'il
ne s'est pas personnellement obligé d'acquitter les créances
dont le paiement est ordonné? Nég.-Ce paiement doit-il être

effectué par l'acquéreur, nonobstant l'existence de nouvelles inscriptions survenues à la suite de la purge des hypothèques légales, opérée par lui postérieurement au jugement portant .distribution du prix? Nég. 52.-Le créancier qui a forme, surle procès verbal d'ordre, un contredit dont le résultat peut être profitable aux autres créanciers, a-t-il la faculté de s'en désister? Non rés. Un créaneier produisant est-il recevable à contredire l'état de collocation provisoire, un mois après la signification qui lui en a été faite, et tant que l'ordre n'est pas clos? Nég.-Est-il non recevable encore qu'il demande la distribution de sommes qui n'ont pas été comprises dans la collocation provisoire? Aff. 272. -- Le créancier d'une rente viagère dont le titre est inscrit est-il fondé à prétendre qu'il doit être colloqué à la date de son inscription pour tous les arrérages échus et non payés? Aff. 276. Voy. Hypothèque légale, Inscription, et Vente.

PACAGE. Voy. Páturage.

P.

PAIR de France. Un pair de France condamné par corps au paiement d'une dette civile ou commerciale ne peut-il être arrêté qu'avec l'autorisation de la chambre? Aff. Cette autorisation est-elle nécessaire dans le cas même où l'élévation du débiteur à la pairie est postérieure au jugement de condamnation? Aff. 52.

-

PASSAGE. Voy. Action possessoire, et Commune. PATURAGE. Les tribunaux sont-ils compétents pour déterminer le nombre de bestiaux que les communes doivent envoyer au pâturage, nonobstant toute décision de l'administration fores tière qui aurait déjà réglé ce nombre? Aff. - L'art. 5, titre 19, de l'ordonnance de 1669, qui dispose que le uombre de bestiaux que les usagers peuvent envoyer pacager sera fixé par l'administration forestière, s'applique-t-il exclusivement aux forêts de l'état? Aff. —Lorsqu'une cour royale statue ŝur une question de propriété, c'est-à-dire sur le point de savoir si des communes ont ou non un droit de pacage, son arrêt est-il sujet à cassation, par le motif qu'il n'exclut pas formelment du pacage les chèvres et les moutons, alors que les parties n'ont pas pris de conclusions à cet égard dans l'instance? Nég. En conséquence, tonte contravention de la part des usagers qui, au mépris de l'art. 15, tit. 19, de l'ordonnance de 1669, auraient introduit soit dans les bois de l'état, soit dans les bois des particuliers, des chèvres et des moutons, peut-elle encore être recherchée et punie? Aff. 102. ← Voy. Amende.