Page images
PDF
EPUB
[ocr errors][merged small]

-

HERITIERS. L'action en paiement d'une somme due par le dé-

funt, dirigée contre l'un des héritiers, comme détenteur

des biens de la succession, est-elle une action mixte, qui

doit être portée devant les tribunaux ordinaires? Aff. 166.

L'héritier qui s'est abstenu de prendre qualité ne doit-
il, lorsqu'il vient plus tard réclamer sa portion héréditaire,
obtenir, contre son cohéritier, qui a joui de tous les biens
de l'hérédité, la restitution des fruits qu'à dater du jour de
sa demande en justice? Aff. 500.- Voy. Transcription.
HUISSIERS. La prescription annale établie contre les huissiers
pour le salaire de leurs actes peut-elle être invoquée avec
succès par ceux qui en sont débiteurs, lorsqu'ils ont re-
connu la dette et qu'ils ne rapportent point la preuve de
leur libération? Nég. 213. - Un huissier préposé à l'exé-
cution d'un jugement, d'un arrêt ou d'une obligation, doit-
il, sous sa responsabilité personnelle, remplir toutes les for-
malités qui sont inhérentes à cette exécution? Aff. – Par
conséquent, s'il a saisi du vin sur le débiteur, doit-il, avant
de faire conduire ce vin au marché pour être vendu, faire
la déclaration préalable et se munir des congé et passavant
prescrits par la loi? Aff. 278. - Voy Frais, Jurés, et Li-
bération.

HYPOTHÈQUE légale. Bien que l'hypothèque légale de la fem-

me soit purgée par l'expropriation forcée vis-à-vis de l'ad-

judicataire, la femme peut-elle se faire colloquer dans l'or-

dre, tant qu'il n'est pas clos? Aff. 422. Si la femme né-

glige de prendre inscription sur les biens du mari dans les

deux mois de l'exposition du contrat de vente, son hypo-

thèque légale est-elle totalement éteinte, en sorte qu'elle

ne puisse en suivre l'effet ni sur les biens aliénés, ni sur le

prix encore dû par l'acquéreur, mais transporté par le

mari à un tiers? Aff. 481.

[ocr errors]

I.

INCENDIE. Un propriétaire de marchandises qui les a perdues
par suite de l'incendie survenu dans les ateliers de celui à
qui il les avait confiées pour les mettre en œuvre, moyen-
nant salaire, a-t-il une action en indemeité contre ce der-
nier, sans être tenu de prouver que le feu a pris par sa né
gligerce ou par son imprudence? Aff. Est-ce au
Est-ce au déposi-

[ocr errors]

taire des marchandises à prouver que le feu a été causé par
un événement de force majeure? Aff. 210 Voy. Assu-

rance.

INCOMPATIBILITÉS. Voy. Jurés.

INCOMPÉTENCE. En matière criminelle, doit-on distinguer,
comme eu matière civile, entre l'incompétence à raison de
la matière et l'incompétence à raison du lieu? Nég. —En
conséquence, l'arrêt qui juge qu'un individu condamné par
un tribunal correctionnel avait pu, en cause d'appel, ex-
ciper de l'incompétence à raison du lieu, est-il à l'abri de
la cassation et conforme aux principes de la matière? Aff.
395. Voy. Cour d'appel.

INDEMNITÉ. Voy. Emigrés.

INDIVIS. Voy. Enregistrement.
INFIRMATION., Voy. Cour royale."

INSCRIPTION. Le créancier hypothécaire qui a acheté l'immen
ble sur lequel son hypothèque était inscrite, qui a fait
transcrire son contrat, mais qui ne l'a point notifié aux
créanciers inscrits, est-il obligé, pour empêcher la péremp-
tion de son inscription, de la renouveler dans les dix ans
de sa date? Aff. 520... Le créancier hypothécaire est-il
obligé de renouveler son inscription dans les dix années de
sa date, lors même que ce temps n'expire qu'après l'adju-
dication préparatoire de l'immeuble hypothéqué? Aff.-Est-
- ce seulement après l'ouverture de l'ordre que l'inscription
a produit son effet, de manière à n'avoir plus besoin de re-
nouvellement? Aff. 523.

INSCRIPTIONS (nouvelles ). Voy. Ordre.
INSCRIPTION en faux. L'arrêt qui, se bornant à rejeter des
fins de non recevoir, autorise une partie à suivre, si bon lui
semble, sur la déclaration par elle faite qu'elle entend s'in-
scrire en faux incident coutre telle pièce du procès, si l'au-
tre partie persiste à en faire usage, doit-il, à peine de nul-
lité, être précédé des conclusions du ministère public? Nég.
La partie qui a reconnu judiciairement la sincérité de
la signature qui lui est attribuée, et qui même a exécuté le
jugement de condamnation fondé sur cette reconnaissance,
peut-elle encore être admise à s'inscrire en faux contre cette
même signature? Aff. 445. - Voy. Autorité administra-

[ocr errors]

tive.
INTERET. Voy. Commandement, Constitution dotale, et
Notaire.

J

JEU. L'arrêt qui annule des billets comme étant le résultat
d'un jeu de bourse peut-il être attaqué pour défaut de mo-

tifs, en ce qu'il ne précise pas les caractères constitutifs de ce jeu, lorsque les débats n'ont point porté sur ces carac...... tères? Nég. Le souscripteur d'un billet ayant pour cause une dette de jeu peut-il être déclaré non recevable à en demander la nullité, sous prétexte que le billet a opéré paiement de sa dette, et que l'action en nullité est une répétition de ce qui a été volontairement payé, ou bien parce que la souscription du billet serait une renonciation tacite à se prévaloir du moyen de nullité? Nég. Le cessionnaire d'une obligation ayant pour cause une dette de jeu est-il à l'abri de l'action en nullité que peut former le débiteur, lorsqu'un nouvel engagement souscrit en sa faveur a opéré novation de la créance, s'il n'a point ignoré le vice de la cause originaire ? Nég. 495.

JEU de bourse. Voy. Jeu.
JONCTION au fond. Voy. Renvoi.

JUGE-COMMISSAIRE. Lorsqu'une partie, dans des actes tendants au rejet d'une enquête, se permet des allégations injurieuses et diffamatoires contre le juge-commissaire, ce măgistrat, indépendamment de toutes autres voies répressives, a-t-il une action personnelle contre le diffamateur? Aff. Faut-il que les faits allégués soient préalablement déclarés diffamatoires par le tribunal, pour que le juge puisse agir contre l'auteur de la diffamation? Nég. 39.

[ocr errors]

JUGES suppléants. Les juges suppléants des tribunaux de première instance ne sont-ils, comme les juges eux-mêmes justiciables que de la cour royale, à raison des délits par eux commis hors de l'exercice de leurs fonctions? Aff. 116. -Voy.Jugement. JUGEMENT. L'énonciation que le jugement a été rendu en l'audience suffit-elle pour établir la présomption légale qu'il l'a été publiquement? Aff. 73. L'exposition des. points de fait et de droit, et le rappel des conclusions des parties dans les jugements, constituent-ils des formes substantielles? Aff. En est-il de même quant aux jugements rendus dans les affaires qui intéressent la perception des deniers publics? Aff. 251. Le jugement auquel a concouru un juge suppléant appelé pour compléter le tribunal doitil, à peine de nullité, contenir en lui-même la preuve que, le juge suppléant n'a été appelé qu'à défaut de juges titulaires, de juges auditeurs ou des juges suppléants qui le précédaient dans l'ordre du tableau? Nég. 458. Voy. Militaire, et Saisie-arrét. JUGEMENT acquiescé. Voy. Emigrés.

[ocr errors]
[ocr errors]

JUGEMENT d'adjudication. Voy. Saisie immobilière.

JUGEMENT arbitral. Lorsque des associés ont, par un compromis, soumis leurs contestations à des arbitres, en

les dispensant d'observer les délais et les formes établis pour
les tribunaux, et en les autorisant à nommer un tiers arbi-
'tre, la sentence arbitrale qui intervient et qui énonce qu'un
tiers arbitre a été nommé pour faire cesser le partage est-
elle nulle, si elle ne porte que la signature de l'un des ar-
bitres et du tiers arbitre, et si aucune décision antérieure
signée des deux arbitres ne constate et le partage et la no-
mination du tiers? Nég. 165. Dans l'arbitrage forcé
comme dans l'arbitrage volontaire, le jugement arbitral
est-il nul s'il a été rendu après l'expiration du délai fixé
pour la décision de l'affaire, sans que ce délai ait été pro-
rogé? Aff. 291.

JUGEMENT par défaut. Lorsqu'un jugement par défaut, pro-

nonçant des condamnations solidaires contre plusieurs

parties, a été exécuté dans les six mois de son obtention

contre l'une d'elles seulement, cette exécution interrompt-

elle la péremption de ce jugement contre toutes? Aff. 121.

Voy. Contrainte par corps, Défaut joint, Péremption,

et Tierce opposition.

JUGEMENT interlocutoire. Voy. Chose jugée.

JUGEMENT d'ordre. Voy. Ordre.

JUSTIFICATION. Voy. Maire.

[ocr errors]

JURES. L'usage que font les cours d'assises du droit d'excuser

et de dispenser les jurés peut-il donner ouverture à cassa-

tion? Nég. Une cour d'assises peut-elle se fonder sur ce

que les noms de certains jurés n'ont pas été indiqués avec

exactitude dans la liste arrêtée par le président, pour dé-

cider que ces jurés ne feront point partie du jury? Aff. —

Lorsque la liste des trente-six jurés arrêtée par le président

a été réduite à moins de trente par suite des dispenses ac-

cordées par la cour d'assises, et que le nombre de trente

jurés a été complété à l'audience, par la voie du sort, con-

formément à l'art. 395 du cod. d'instr. crim., suffit-il de

notifier à l'accusé la première liste des trente-six jurés,

sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter les noms des jurés de

remplacement? Aff. 117. Le témoin entendu dans une

instruction écrite peut-il ensuite faire partie des trente

jurés parmi lesquels est tiré le jury de jugement? Nég.

225.-Les incompatibilités sont-elles de droit étroit? Aff.

-Deux beaux-frères peuvent-ils connaître de la même

affaire, l'un comme juré, l'autre comme membre de la

cour d'assises? Aff. 303. Y a-t-il violation de l'art. 545

du cod. d'instr. crim. dans le cas où, sur l'invitation

par écrit des jurés, le président de la cour d'assises s'est

rendu dans la chambre de leurs délibérations, à l'effet

de leur donner des éclaircissements dont ils avaient be-

soin? Nég. Au contraire, dans ce cas, le président s'est-

il conformé à la lettre et à l'esprit de l'art. 3432 Aff. 259.
Est-il nécessaire de notifier à l'accusé les noms des jurés
appelés en remplacement?* Nég. La liste des jurés ne
doit-elle être annulée pour cause d'omissions et de dési-
gnations inexactes que lorsque ces omissions et inexaetitu-
des sont telles qu'elles ont pu empêcher l'accusé de discer-'
ner suffisammment les personnes qui y étaient inscrites, et
l'empêcher d'exercer son droit de récusation? Aff. — Y a-
t-il lieu de mettre à la charge de l'huissier qui a commis
ces inexactitudes les frais de la procédure à recommencer?
Aff. 568. Voy. Jury.

URY. Lorsqu'un jury a déclaré à la simple majorité qu'il y

avait préméditation, la cour d'assises est-elle tenue d'en

délibérer, aux termes de l'art. 351 du cod. pén.? Nég.-

En est-il autrement de la question de la nécessité actuelle

de la légitime défense? Aff. Y a-t-il contradiction dans

la réponse d'un jury qui déclare un accusé coupable de .

meurtre à la majorité absolue, et en même temps, à la majo-

rité simple, que l'accusé n'était pas dans la nécessité ac-

tuelle de la légitime défense au moment du meurtre? Aff.

176. — Le président des assises viole-t-il et la publicité des

débats, et le secret de la délibération des jurés, en entrant

dans leur chambre pour leur donner des explications qu'ils

n'ont pas demandées, et qu'il ne devait leur donner que

publiquement? Aff. 176. La déclaration du jury qui

porte seulement qu'un individu est coupable d'effraction,

sans s'expliquer sur la circonstance de la maison habitée,

ou parc, ou enclos, non servant à habitation et non dépen-

dant d'une maison habitée, peut-elle entraîner la peine des

travaux forcés? Nég. 224. La liste des jurés dont l'art.

394 du cod. d'instr. crim, ordonne la notification aux ac-

cusés est-elle essentiellement la liste des trente-six, formée
en vertu de l'art: 387 ? Aff. Peut-il être suppléé à la no-
tification de cette liste par celle de la liste des trente jurés,
formée d'après l'art. 395? Aff. Mais la notification de
cette dernière liste ne remplit-elle le vœu de la foi qu'au-
tant qu'elle contient les noms des jurés dont cette liste était
composée au moment où elle a été notifiée ? Aff.- La com-
position du jury est-elle nulle si le nom de l'un des jurés
n'a pas été notifié à l'accusé, ou n'a été porté que par er-
reur sur la liste notifiée? Aff. 504. Billet de loterie,
Cour d'assises, Effraction, Faux, et Provocation.

-

LETTRE de change. Une lettre de change que le tireur a tirée
à son propre ordre, et dans laquelle n'est point énoncée la

« PreviousContinue »