HAIE, L'art. 456 du cod. pén. est-il applicable à la destruction - HERITIERS. L'action en paiement d'une somme due par le dé- funt, dirigée contre l'un des héritiers, comme détenteur des biens de la succession, est-elle une action mixte, qui doit être portée devant les tribunaux ordinaires? Aff. 166. L'héritier qui s'est abstenu de prendre qualité ne doit- HYPOTHÈQUE légale. Bien que l'hypothèque légale de la fem- me soit purgée par l'expropriation forcée vis-à-vis de l'ad- judicataire, la femme peut-elle se faire colloquer dans l'or- dre, tant qu'il n'est pas clos? Aff. 422. Si la femme né- glige de prendre inscription sur les biens du mari dans les deux mois de l'exposition du contrat de vente, son hypo- thèque légale est-elle totalement éteinte, en sorte qu'elle ne puisse en suivre l'effet ni sur les biens aliénés, ni sur le I. INCENDIE. Un propriétaire de marchandises qui les a perdues taire des marchandises à prouver que le feu a été causé par rance. INCOMPATIBILITÉS. Voy. Jurés. INCOMPÉTENCE. En matière criminelle, doit-on distinguer, INDEMNITÉ. Voy. Emigrés. INDIVIS. Voy. Enregistrement. INSCRIPTION. Le créancier hypothécaire qui a acheté l'immen INSCRIPTIONS (nouvelles ). Voy. Ordre. tive. J JEU. L'arrêt qui annule des billets comme étant le résultat tifs, en ce qu'il ne précise pas les caractères constitutifs de ce jeu, lorsque les débats n'ont point porté sur ces carac...... tères? Nég. Le souscripteur d'un billet ayant pour cause une dette de jeu peut-il être déclaré non recevable à en demander la nullité, sous prétexte que le billet a opéré paiement de sa dette, et que l'action en nullité est une répétition de ce qui a été volontairement payé, ou bien parce que la souscription du billet serait une renonciation tacite à se prévaloir du moyen de nullité? Nég. Le cessionnaire d'une obligation ayant pour cause une dette de jeu est-il à l'abri de l'action en nullité que peut former le débiteur, lorsqu'un nouvel engagement souscrit en sa faveur a opéré novation de la créance, s'il n'a point ignoré le vice de la cause originaire ? Nég. 495. JEU de bourse. Voy. Jeu. JUGE-COMMISSAIRE. Lorsqu'une partie, dans des actes tendants au rejet d'une enquête, se permet des allégations injurieuses et diffamatoires contre le juge-commissaire, ce măgistrat, indépendamment de toutes autres voies répressives, a-t-il une action personnelle contre le diffamateur? Aff. Faut-il que les faits allégués soient préalablement déclarés diffamatoires par le tribunal, pour que le juge puisse agir contre l'auteur de la diffamation? Nég. 39. JUGES suppléants. Les juges suppléants des tribunaux de première instance ne sont-ils, comme les juges eux-mêmes justiciables que de la cour royale, à raison des délits par eux commis hors de l'exercice de leurs fonctions? Aff. 116. -Voy.Jugement. JUGEMENT. L'énonciation que le jugement a été rendu en l'audience suffit-elle pour établir la présomption légale qu'il l'a été publiquement? Aff. 73. L'exposition des. points de fait et de droit, et le rappel des conclusions des parties dans les jugements, constituent-ils des formes substantielles? Aff. En est-il de même quant aux jugements rendus dans les affaires qui intéressent la perception des deniers publics? Aff. 251. Le jugement auquel a concouru un juge suppléant appelé pour compléter le tribunal doitil, à peine de nullité, contenir en lui-même la preuve que, le juge suppléant n'a été appelé qu'à défaut de juges titulaires, de juges auditeurs ou des juges suppléants qui le précédaient dans l'ordre du tableau? Nég. 458. Voy. Militaire, et Saisie-arrét. JUGEMENT acquiescé. Voy. Emigrés. JUGEMENT d'adjudication. Voy. Saisie immobilière. JUGEMENT arbitral. Lorsque des associés ont, par un compromis, soumis leurs contestations à des arbitres, en les dispensant d'observer les délais et les formes établis pour JUGEMENT par défaut. Lorsqu'un jugement par défaut, pro- nonçant des condamnations solidaires contre plusieurs parties, a été exécuté dans les six mois de son obtention contre l'une d'elles seulement, cette exécution interrompt- elle la péremption de ce jugement contre toutes? Aff. 121. Voy. Contrainte par corps, Défaut joint, Péremption, et Tierce opposition. JURES. L'usage que font les cours d'assises du droit d'excuser et de dispenser les jurés peut-il donner ouverture à cassa- tion? Nég. Une cour d'assises peut-elle se fonder sur ce que les noms de certains jurés n'ont pas été indiqués avec exactitude dans la liste arrêtée par le président, pour dé- cider que ces jurés ne feront point partie du jury? Aff. — Lorsque la liste des trente-six jurés arrêtée par le président a été réduite à moins de trente par suite des dispenses ac- cordées par la cour d'assises, et que le nombre de trente jurés a été complété à l'audience, par la voie du sort, con- formément à l'art. 395 du cod. d'instr. crim., suffit-il de notifier à l'accusé la première liste des trente-six jurés, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter les noms des jurés de remplacement? Aff. 117. Le témoin entendu dans une instruction écrite peut-il ensuite faire partie des trente jurés parmi lesquels est tiré le jury de jugement? Nég. 225.-Les incompatibilités sont-elles de droit étroit? Aff. -Deux beaux-frères peuvent-ils connaître de la même affaire, l'un comme juré, l'autre comme membre de la cour d'assises? Aff. 303. Y a-t-il violation de l'art. 545 du cod. d'instr. crim. dans le cas où, sur l'invitation par écrit des jurés, le président de la cour d'assises s'est rendu dans la chambre de leurs délibérations, à l'effet il conformé à la lettre et à l'esprit de l'art. 3432 Aff. 259. URY. Lorsqu'un jury a déclaré à la simple majorité qu'il y avait préméditation, la cour d'assises est-elle tenue d'en délibérer, aux termes de l'art. 351 du cod. pén.? Nég.- En est-il autrement de la question de la nécessité actuelle de la légitime défense? Aff. Y a-t-il contradiction dans la réponse d'un jury qui déclare un accusé coupable de . meurtre à la majorité absolue, et en même temps, à la majo- rité simple, que l'accusé n'était pas dans la nécessité ac- tuelle de la légitime défense au moment du meurtre? Aff. 176. — Le président des assises viole-t-il et la publicité des débats, et le secret de la délibération des jurés, en entrant dans leur chambre pour leur donner des explications qu'ils n'ont pas demandées, et qu'il ne devait leur donner que publiquement? Aff. 176. La déclaration du jury qui porte seulement qu'un individu est coupable d'effraction, sans s'expliquer sur la circonstance de la maison habitée, ou parc, ou enclos, non servant à habitation et non dépen- dant d'une maison habitée, peut-elle entraîner la peine des travaux forcés? Nég. 224. La liste des jurés dont l'art. 394 du cod. d'instr. crim, ordonne la notification aux ac- cusés est-elle essentiellement la liste des trente-six, formée - LETTRE de change. Une lettre de change que le tireur a tirée |