dans le délai prescrit? - En conséquence, l'action hypo-
thécaire sur les biens invendus a-t-elle repris toute sa
force au profit des créanciers non désintéressés, du mo-
ment de la remise qui en a été faite aux émigrés ? Aff.
Les anciennes inscriptions existantes sur les biens des
émigrés ont elles été soumises, pour leur conservation, au
renouvellement décennal, malgré que l'état se fût empáré
de ces biens, et que les droits des créanciers fussent éteints
par déchéance, en telle sorte que, dans le concours de
deux créanciers hypothécaires qui ont laissé périmer leur
première inscription, mais qui se sont inscrits de nouveau
sur les biens invendus depuis la remise qui en a été faite
aux héritiers de l'émigré, la priorité soit due au premier
inscrit ? Aff. 563. - La prescription a-t-elle été suspendue
par le fait de l'émigration du débiteur, lorsque le créan-
cier était-porteur d'un titre, en vertu duquel il pouvait
agir contre l'état, représentant l'émigré? Nég. - Les cré-
anciers des émigrés dont les créances étaient prescrites au
moment de la promulgation de la loi du 27 avril 1825
sont-ils néanmoins fondés à en réclamer le paiement sur
l'indemnité accordée par cette loi à leurs débiteurs? Aff.
-L'indemnité accordée par la loi du 27 avril 1825 est-elle
immobilière? Aff. Le légataire du mobilier est-il fondé
à réclamer, à l'exclusion des héritiers naturels du testa-
teur, l'indemnité allouée pour les immeubles confisqués au
préjudice de ce dernier? Nég. 580.
La confusion des
qualités de créancier et de débiteur dans la personne de
l'état est-elle opérée par le seul fait de la confiscation des
biens de l'un et de l'autre, exercée en vertu des lois ren-
dues contre les émigrés, lorsqu'il est coustant que l'un des
deux n'avait pas émigré? Non rés. 686.
EMPRISONNEMENT. Des gendarmes peuvent-ils être employés
comme recors pour l'exécution des emprisonnements, en
matière civile ? Aff.
Les formalités prescrites pour l'em-
prisonnement, en matière civile le sont-elles à peine de
nullité? Nég. 271.
EMPRISONNEMENT (Second). Voy. Mise en liberté.
ENFANT naturel. L'enfant naturel légalement reconnu peut-
il exiger le rapport en nature de l'immeuble donné à l'en-
fant légitime par le père commun? Nég.-Du moins peut-
il exiger que cet immeuble, fictivement réuni à la masse
de la succession, soit estimé, non suivant sa valeur ac-
tuelle, mais d'après celle qu'il avait à l'époque de l'ouver-
ture de la succession? Aff. 34.- La possessiou d'état jointe
à la preuve de la perte des registres est-elle insuffisante
pour établir la filiation d'un enfant naturel qui n'a point
en sa faveur la reconnaissance authentique voulue par la
loi, surtout si cette première preuve n'est point accompa-
gnée de l'offre de prouver que dans les registres perdus ou
détruits se trouvait un acte de naissance dans lequel le pre-
tendu père aurait formellement reconnu l'enfant? Aff. 93.
ENLEVEMENT. Un majeur de vingt et un ans, déclaré coupa-
ble d'avoir, par ses promesses, déterminé une jeune fille
âgée de moins de 16 ans à quitter sa mère pour le suivre,
doit-il être puni de la peine des travaux forcés à temps?
Aff. 436.
ENQUÊTE. Les tribunaux peuvent-ils ordonner d'office une
enquête sur des faits qui leur paraissent concluants, alors
même que la partie qui avait été admise à prouver les mê-
mes faits s'est reconnue déchue du droit de faire l'enquête,
faute de l'avoir commencée dans le délai de huitaine fixé
par la loi ? Aff. 87. - Voy. Témoins.
ENREGISTREMENT. Le droit d'enregistrement sur les dettes
passives ne peut-il être perçu que sur des obligations réelles
établissant ces mêmes dettes ? Aff. 111. - Sous l'empire de
la loi des 5 et 19 décembre 1790, l'acte notarié qui, à dé-
faut d'enregistrement dans le délai de dix jours, ne peut
valoir que comme acte sous signature privée, reprend-il
toute sa force comme acte notarié dès qu'il a reçu la for-
malité omise? Aff. 191.
Le traité par lequel des négo-
ciants s'engagent, moyennant un prix déterminé, à laisser
prendre, par la régie des subsistances militaires, une cer-
taine quantité de deurées qu'ils ont dans leurs magasins, et
dont la qualité devra être agréée par la régie ou par des
arbitres, constitue-t-il non une simple vente d'objets mo-
biliers, mais un marché pour fournitures à faire au gouver-
nement, passible d'un droit d'enregistrement d'un pour
cent, aux termes de l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816?
Aff. 234. - Lorsque, par un seul et même acte, la nue
propriété est vendue à une personne et l'usufruit à une au-
tre, et que des droits proportionnels ont été perçus tant
sur le prix de la nue propriété que sur le prix de l'usufruit,
y a-t-il lieu à la perception d'un autre droit pour la réu-
nion future de l'usufruit à la nue propriété? Nég. - L'art.
15, no 6, de la loi du 23 frimaire an 7, n'autorise-t-il la
perception de ce droit qu'au cas de vente avec réserve d'u-
sufruit au profit du vendeur? Aff. 458. - Lorsque le pro-
priétaire de la nue propriété d'un immeuble dont l'usufruit
appartient à un tiers a vendu sa nue propriété, et qu'un
droit proportionnel a été perçu sur le prix stipulé, y
a-t-il lieu à la perception d'un autre droit pour la réu-
nion future de l'usufruit à la nue propriété? Nég. 461.
Lorsque le propriétaire du tiers d'un immeuble indivis ac-
quiert de l'un de ses copropriétaires un autre tiers du même
immeuble, cette vente est-elle soumise au droit propor-
tionnel de cinq et demi pour cent établi par les art. 52 et
54 de la loi du 28 avril 1816? Aff. - Dans ce cas, la vente
ne faisant pas cesser l'indivision, peut-elle être considérée
comme un partage ou une licitation, dispensée du droit
additionel pour transcription? Nég. 493. Lorsqu'un as-
socić, propriétaire exclusif d'un immeuble, le loue à la
société dont il est membre, le droit proportionnel d'enre-
gistrement doit-il être perçu sur la totalité du prix du bail,
comme si le bailleur était étranger à la societé ? Aff.
L'associé bailleur peut-il demander que le droit d'enregis-
trement soit réduit proportionnellement à son intérêt dans
la société, sous prétexte qu'il s'est opéré, en sa personne,
une confusion des deux qualités de débiteur et de créan-
cier? Nég. 590.
ESCALADE. Pour qu'il y ait escalade dans le sens de l'art. 597
du cod. pén., faut-il que l'entrée ait eu lieu du dehors
dans l'intérieur de la maison par l'un des moyens énoncés
audit article? Rés. implicit. 25.
ESCROQUERIE. L'appréciation des faits constitutifs des éléments
de l'escroquerie est-elle abandonnée aux tribunaux? Aff.
393.
ETRANGER. Un jugement qui, en prononçant une condam-
nation au profit d'un Français contre un étranger, n'or-
donne pas la contrainte par corps contre ce dernier, est-il
à l'abri de la cassation, s'il reconnaît dans ses qualités,
non contestées, que l'étranger était établi et domicilié en
France? Aff. 159. - L'étranger qui a résidé en France de-
puis 1789 jusqu'en 1825 peut-il être réputé Français, s'il
n'est point prouvé qu'il ait rempli les conditions exigées
par les lois pour acquérir cette qualité? Nég. -
complissement des conditions imposées à la faculté de de-
/venir Français, par les diverses législations qui se sont suc-
cédé en France, peut-il être présumé ou suppléé ? Nég.
L'individu né en France d'un étranger, étant étranger lui-
même tant qu'il n'a pas réclamé la qualité de Français,
est-il affranchi de tout service militaire en France? Aff. 477.
Un étranger dont le pays, réuni momentanément à la
France, a cessé d'en faire partie en 1815, a-t-il pu conser-
ver la qualité de Français sans faire la déclaration pres-
crite par la loi du 14 octobre 1814? Nég. 533. Voy. Té-
moin instrumentaire.
EVICTION. Les tiers de bonne foi auxquels l'acquéreur a hy-
pothéqué les biens par lui acquis peuvent-ils être évincés
par l'exercice de l'action en réduction de la part des héri-
tiers à réserve, alors qu'il est reconnu en fait que l'acte
d'acquisition n'est qu'une donation déguiséc, susceptible de
réduction? Nég. 282. - Voy. Arrét étranger, et Vente.
EXPLOIT. La copie d'une exploit peut-elle être annulée sur le
motif que le nom de la personne à qui elle a été remise
est inexactement énoncé? Neg. 506.
EXPROPRIATION forcée. Voy. Saisie immobilière.
FAILLITE. Lorsque la faillite d'un négociant a été déclarée
par deux tribunaux dans l'arrondissement desquels ce né-
gociant avait des établissements de commerce, est-ce le
tribunal du domicile du failli qui est seul compétent pour
connaître des opérations de la faillite, encore que l'autre
tribunal ait été le premier saisi, qu'il ait déclaré le pre-
mier l'ouverture de la faillite, que le plus grand nombre
des créanciers soit domicilié dans son ressort? Aff. 161. -
Pour qu'un négociant puisse être déclaré en état de faillite
après son décès, est-il nécessaire que la cessation de ses
paiements soit constatée par des actes légaux antérieurs?
Aff. 197. - Voy. Banqueroute.
FAUX. Dans une accusation de faux, le jury ne peut-il être
- interrogé que sur l'existence du faux? - - Mais n'appar-
tient-il qu'à la cour d'assises de décider și le faux a été
commis en écriture authentique ou publique, en écriture
de commerce ou de banque, ou en écriture privée? Aff.
De même est-elle seule compétente pour juger si les billets
à ordre qui forment la matière du faux avaient pour cause
une opération de commerce, ou s'ils étaient revêtus de
signatures de commerçants? Aff. 84. - Le crime de fabri-
cation de faux est-il distinct de l'usage fait sciemment
d'une pièce fausse? Aff. 177. Voy. Billet de loterie.
FAUX incident. Voy. Inscription de faux, et Notaire.
FEMME. En cas d'appel du jugement qui accorde à la femme
l'autorisation demandée, le mari doit-il être cité et en-
tendu eu la chambre du conseil sur les motifs de son refus,
avant que l'arrêt puisse être prononcé? Nég. 73. - Voy.
Hypothèque légale, Revenus, et Surenchère.
FEMME mineure. Voy. Droit romain.
FERMIER. La disposition de l'art. 1771 du cod. civ., qui laisse
à la charge du fermier les pertes éprouvées par eas fortuits,
lorsque les fruits sont détachés de la terre, est-elle limitée
aux cas fortuits ordinaires? -- Cesse-t-elle de s'appliquer
lorsque la perte est occasionée par des cas extraordinaires,
et notamment par une inoudation qui détruit les récoltes
dans la grange? Aff. 362. Voy. Bail.
FILIATION. Lorsqu'une question d'état n'est agitée qu'inci-
demment à une demande d'une tout autre nature, par
exemple à une action en revendication de biens substitués,
et qu'il n'existe d'ailleurs ni désaveu formel, ni demande
principale en supposition de personne ou d'état, la cour
royale, qui ne fait qu'apprécier les titres justificatifs de la
filiation contestée, peut-elle se dispenser de juger en au-
dience solennelle? Aff. - Lorsqu'il n'existe dans une conr
royale qu'une chambre civile, cette chambre, avec le con-
cours de son premier président, peut-elle juger seule et en
audience solennelle une question d'état, sans qu'il soit né-
cessaire d'appeler la chambre correctionnelle? Aff.
Avant conime depuis l'ordonnance de 1667, la filiation lé-
gitime, à défaut le preuve résultant des registres publics,
se prouvait-elle suffisamment par une possession d'état
constante, appuyée sur des titres authentiques, tels que
des actes de mariage et de décès, en faveur de l'enfant qui
défendait son état, surtout lorsque ceux qui le contestaient
ne rapportaient ni titres ni preuves contraires à cette pos-
session? Aff. 245.
FOLLE enchère. L'acquéreur sur folle enchère est-il tenu
d'exécuter les baux faits au profit d'un tiers de bonne foi?
Aff. 499..
FORCE majeure. Voy. Marchandises.
FRAIS. L'obligation imposée aux officiers ministériels par le
décret du 16 février 1807, de donner copie du mémoire
des frais par eux réclamés, en tête de l'assignation à fin de
paiement de ces frais, est-elle prescrite à peine de nullité?
Nég. - Peut-il être suppléé à l'absence de cette copie par
la communication, dans le cours du procès, du mémoire
des frais réclamés, ou par l'offre de prouver l'existence des
actes à raison desquels ces frais sont dus, lorsque le deman-
deur est mis, par le fait du défendeur, qui retient ces actes,
dans l'impuissance d'établir le compte détaillé de ce qui
lui est dû? Aff. 213. - Voy. Libération.
FRAUDE à la loi. Voy. Preuve testimoniale.
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