résultant des débats soient l'objet d'une question spéciale? Nég. La cour d'assises peut-elle les comprendre dans les questions résultant de l'acte d'accusation ? Aff. Lors que la question spéciale résultant des débats a été biffée et reportée à la suite d'une des questions sorties de l'acte d'accusation, et que le jury n'y a pas répondu, la cour doit-elle renvoyer les jurés dans leur chambre pour compléter leur déclaration? Aff. L'omission par le président de signer des questions soumises au jury peut-elle donner lieu de douter qu'au moment de la remise, les questions résultant des débats n'aient été ajoutées à celles de l'acte d'accusation, si le procès verbal constate que le président a posé les questions résultant des débats? Nég. 256. -Lorsque, pour composer la cour d'assises, il y a interversion dans l'ordre du tableau, y a-t-il présomption légale que les juges plus anciens ont été légitimement empêchés, et l'arrêt qui le juge ainsi est-il à l'abri de la cassation, si d'ailleurs l'accusé n'a point réclamé? Aff. 353. — En cas de non-comparution d'un témoin cité, la cour d'assises ayant la faculté de passer outre aux débats, ou de renvoyer à une autre session, peut-il, de quelque manière qu'elle prononce, y avoir ouverture à cassation, si d'ailleurs l'accusé ne s'est pas opposé aux débats, à raison de la noncomparution de deux témoins assignés? Nég. L'examen et les débats, une fois commencés, devant être continués sans interruption, s'ensuit-il que, les débats ayant été ouverts le 3 mai, et l'affaire n'ayant pas été terminée ce jourlà, elle a dû être continuée le 4, nonobstant qu'il fût jour férié? Aff. 298. L'art. 327 du cod. d'inst. crim. a-t-il été violé dans le cas où le président, fatigué de trois interrogatoires qu'il a fait subir séparément aux accusés, a chargé l'un des juges composant la cour de rendre compte aux accusés de ce qui s'était passé pendant leurs interrogatoires, ce qui a été fait exactement par ce juge, ainsi que le président, les conseillers et les accusés l'ont reconnu ? Nég. Y a-t-il violation de l'art. 355 du même code 9 portant que le président ne pourra suspendre les débats que pendant le temps nécessaire pour le repos des juges, des jurés..., lorsque, sur l'observation d'un juré que « les membres du jury avaient besoin, pour se recueillir, après une aussi longue séance, d'un intervalle de plus d'une heure », la séance aurait été suspendue jusqu'au lendemain? Nég. 435.- Est-elle seule compétente pour rendre une ordonnance d'acquittement lorsque la cour a été saisie, par les réquisitions du ministère public, d'une question relative à l'application de la peine? Aff. 436. Voy. Faux, Jurés, et Provocation. COUR d'assises, président. Voy. Jury. Cour de cassation. Est-ce à la cour de cassation qu'il appartient de statuer, par voie de règlement de juges, sur le conflit négatif élevé entre un tribunal correctionnel et un tribunal de simple police, encore bien que ces deux tribunaux se trouvent dans le ressort de la même cour royale? Aff. 241. COURS d'eau. Le propriétaire du fonds supérieur peut-il retenir un cours d'eau dérivé d'une rivière, au moyen de travaux apparents pratiqués par lui sur son fonds, encore que le propriétaire du fonds inférieur ait la jouissance de ce cours d'eau de temps immémorial, même d'une manière conforme à des règlements d'administration publique? Aff. Une pareille jouissance a-t-elle le caractère d'une servitude discontinue, et par suite ne donne-t-elle lieu qu'à l'action pétitoire, non à l'action possessoire? Aff. 396. CRÉANCIER acquéreur. Voy. Inscription. CULTE. Voy Serment. D. DÉBATS. Voy. Cour d'assises, et Jury. DÉBITEUR Solidaire. Le codébiteur solidaire peut-il se comparer à une caution, et prétendre écarter le créancier qui s'est mis, par son fait, hors d'état de le subroger dans tous ses droits? Nég. 573. DÉDIT de mariage. Voy. Preuve testimoniale. DÉFAUT joint. Lorsque, après un premier jugement par défaut profit joint contre une partie, elle fait encore défaut sur la réassignation, ce second jugement n'étant pas susceptible d'opposition, le délai de l'appel commence-t-il à courir, comme dans le cas de l'art. 158 du même code, non du jour de l'exécution du jugement, jour auquel l'opposition n'est plus recevable, mais du jour de la signification à domicile de ce second jugement, comme à l'égard des jugements contradictoires? Aff. 542. DÉFENSE. Voy. Jury. DELIT. Voy. Amende, Juges, et Suppléants. DEMANDE réconventionnelle. Voy. Prescription. DÉPUTÉ. Un député qui, ayant son domicile en province, réside à Paris dans un appartement meublé à ses frais, et y paie la contribution personnelle, peut-il être assigné devant le tribunal civil de Paris pour le paiement d'objets de consommation qui lui ont été fournis en cette ville? Aft. DERNIER ressort. Voy. Compétence, et Ordre. DETTE de jeu. Voy. Jeu, et Preuve testimoniale. DETTES passives. Voy. Enregistrement. DIFFAMATION, Lorsque, dans une instance engagée sur une plainte en diffamation, il s'est élevé une question préjudicielle dont le jugement est attaqué par la voie de l'appel, la connaissance de cet appel est-elle dévolue, comme le serait celle de l'appel du jugement rendu sur le fond, à la première chambre civile et à la chambre correctionnelle de la cour royale réunies ? Aff. - Le plaignant en diffamation a-t-il la faculté de faire entendre des témoins pour prouver la fausseté des faits diffamatoires? Nég. 438: DIFFAMATION. Voy. Calomnie, Juge-commissaire, Magistrat, et Maire. DISCIPLINE. Voy. Magistrat. DOL, fraude. L'arrêt qui déclare simplement que des imputations de dol et de fraude sont dénuées de fondement estil suffisamment motivé? Áff. 352. DOMESTIQUE. Voy. Salaires. DOMICILE. Des significations faites au domicile d'origine d'un individu qui n'a point manifesté la volonté d'en changer, mais qui a eu, pendant un certain temps, une résidence différente, sont-elles nulles? Nég. 121. Voy. Contumax, et Militaire. DONATION. La donation d'une certaine somme, à prendre sur les biens les plus clairs et liquides de la succession, a-t-elle le caractère d'une donation entre vifs, si elle est accompagnée d'une réserve d'usufruit, de la clause de retour en cas de prédécès du donataire, et de la constitution d'une hypothèque? Aff. Lorsque la donation au profit de deux individus est faite avec la condition qu'en cas de décès de l'un d'eux avant le donateur, le survivant recueillera la totalité de la chose, ne doit-on voir là qu'une simple substitution vulgaire ? Aff. Y a-t-il substitution prohibée dans la donation faite conjointement par plusieurs propriétaires indivis et héritiers les uns des autres sous la réserve d'un droit de retour de la somme donnée, au profit du dernier vivant des donateurs, en cas de prédécès du donataire? Nég. 217. La donation entre vifs faite à une personne et à ses enfants à naître doit-elle être annulée, comme renfermant une substitution prohibée? Nég. 238. -Une donation entre vifs peut-elle être considérée comme un mode d'aliénation, dans le sens de l'art. 1038 du cod. civ.? · La révocation d'un legs contenu dans une donation entre vifs nulle pour défaut d'acceptation doit-elle produire son effet lorsque le legs et la donation, ayant pour objet les mêmes biens, s'adressent au même individu, mais DOTAUX ( biens ). Voy. Bail. -- Dor. Une dot constituée en assignats, et, par suite, réducti- DOUAIRE. Sous l'empire de la coutume de Normandie, le DOUANES. Des recherches infructueuses faites dans l'intérieur du royaume par les préposés des douanes autorisent-elles à DROIT romain. Dans les pays où le droit romain avait été DUEL. La veuve et les enfants de celui qui a été tué en duel cour d'assises, alors même que le jury déclare l'accusé non coupable? Aff. 557. E. EAUX. La hauteur des eaux pour le service des usines est-elle hors du commerce, et reste-t-elle dans le domaine de l'administration? Aff. Par suite, la possession d'un barrage tendant à élever les eaux d'un ruisseau pour le service 'd'une usine est-elle de nature à en faire acquérir la propriété, et peut-elle par conséquent servir de base à l'action en complainte? Nég. 508. Voy. Cours d'eau. EAU Courante. Le propriétaire dont une eau courante traverse l'héritage peut-il l'employer à tous ses besoins, et n'est-il soumis qu'à l'obligation de la rendre, à la sortie de son fonds, à son cours ordinaire, encore que l'usage qu'il fait de l'eau pour l'irrigation de sa propriété nuise, durant les grandes sécheresses, à une usine située sur le fonds inférieur? Aff. 526. EFFRACTION. Le vol ou recélé d'objets volés à l'aide d'effraction ne peut-il être puni de la peine des travaux forcés à temps, si dans la question soumise au jury, et conséquemment dans sa réponse, il n'est pas exprimé que ce vol a été commis dans une maison habitée, parc ou enclos non servant à l'habitation et non dépendant d'une maison habitée? Nég. 317. EMIGRÉS. La confusion des qualités de créancier et de débiteur, qui s'est opérée dans la personne de l'état par la confiscation des biens de deux émigrés, dont l'un devait à l'autre une rente viagère, s'oppose-t-elle à ce que le créancier de cette rente puisse ultérieurement exiger de son débiteur primitif les arrérages qui ont couru pendant l'émigration? Ces arrérages doivent-ils être assimilés à des fruits échus pendant la durée du séquestre, que l'art. 17 du sénatus-consulte de floréal an 10 a formellement exceptés de la rémise et réservés à l'état. Aff. 169. Lorsque l'état, aux droits d'un émigré, a exécuté une sentence arbitrale qui adjugeait à une commune la propriété d'un terrain, le recours en cassation contre cette sentence est-il ouvert soit à l'état, soit à l'émigré ou ses héritiers? Nég.Les émigrés ou leurs héritiers peuvent-ils former tierce opposition aux jugements dans lesquels ces émigrés ont été représentés par l'état? Nég. 259. N'est-ce qu'à l'égard du fisc et dans son intérêt exclusif que les lois sur l'émigration ont d'abord affranchi les biens confisqués des hypothèques qui les grevaient, et ensuite prononcé la déchéance des créanciers qui ne s'étaient pas fait liquider |