ATTERRISSEMENT. Voy. Alluvion.

AUDIENCE Solennelle. Voy. Diffamation, et Filiation.
AUTORISATION. Voy. Maire.

AUTORISATION ( Refus d'). Voy. Femme.

AUTORITÉ administrative. Les contestations relatives à la va-
lidité ou l'invalidité des ventes de biens nationaux faites avant
la promulgation de la charte sont-elles encore, sous son em-
pire, de la compétence exclusive de l'autorité administra-
tive? Aff.-Lorsque, dans une instance en délaissement d'un
immeuble pendante devant un tribunal, le demandeur dé-
clare s'inscrire en faux contre l'acte d'acquisition qu'on lui
oppose, suffit-il
que cet acte présente les caractères exté-
rieurs d'une adjudication de bien national pour que l'auto-
rité administrative soit seule compétente pour statuer sur
l'admissibilité de l'inscription de faux, sauf, en cas d'amis-
sion, à renvoyer le jugement de l'inscription à l'autorité judi-
ciaire? Aff. 511-Un préfet peut-il autoriser non seulement
le propriétaire, mais encore le fermier d'un héritage cir-
conscrit par les eaux, à se servir d'un bateau particulier pour
l'exploitation de cette propriété? Aff. Si le fermier d'un
bac voisin croit avoir à se plaindre de l'arrêté du préfet qui
accorde cette permission, est-ce à l'autorité administra-
tive, et non aux tribunaux, qu'il doit s'adresser pour le
faire réformer? Aff. 583. Voy. Chemin vicinal.

Avoué. La remise proportionnelle accordée par les art. 11

et 128 du tarif des frais à l'avoué qui a suivi une procédure

de surenchère sur aliénation volontaire doit-elle être ré-

glée sur le prix total de l'adjudication, et non pas seule-

ment sur l'excédant du prix provenant de la surenchère.

Aff. 148. — La révocation d'un avoué date-t-elle du jour

de la signification à lui faite de l'acte qui le révoque,

le cas même où cet acte n'a pas été enregistré? Aff. 203.—

Voy. Frais, et Libération,

B.

BAC. Voy. Autorité administrative.

BAIL. Lorsque le fermier debiens saisis a dénoncé son bail au cré

ancier poursuivant, et que celui-ci a imposé à l'adjudica

taire par le cahier des charges la condition d'exécuter le

bail, cet adjudicataire a-t-il pu se mettre en possession des

biens à lui adjugés, au mépris de cet acte et sans avoir fait

statuer sur sa validité ?Nég.-L'annulation du bail peut-elle

être demandée tant que le fermier n'aura pas manqué à ses

engagements? Nég.475.--Le bail des biens dotaux de la fem

me, consenti par le mari durant l'instance en séparation de

biens, peut-il être annulé lorsque cette séparation est ob

tenue, encore qu'il ne soit pas frauduleux quant au prix,
s'il constitue un acte de mauvaise administration relative-
ment à la position de la famille ? Aff. 525. -- Voy. Enregis-
trement, Folle enchère, et Sous-location.

-

SANQUEROUTE. Dans le sens de l'art. 357 du cod. d'inst. crim.,
le mot coupable est-il une expression complexe qui expri-
me la moralité du fait en même temps que sa matérialité?
Aff. Pour qu'il y ait banqueroute frauduleuse, faut-il
que le fait duquel résulte la banqueroute, et dont l'ac-
cusé a été convaincu, ait été déclaré frauduleux, à moins
qu'il ne renferme en lui-même la preuve de cette mora-
lité? Aff. La circonstance qu'un failli ne justifie pas de
l'emploi de toutes ses recettes établit-elle nécessairement
qu'il y ait eu fraude de sa part? Nég. 115.
BATEAU. Voy. Autorité administrative.

-

BESTIAUX. Voy. Páturage.

BILLET de loterie. Dans une accusation de faux par altération
d'un billet de loterie, suffit-il que la cour demande au jury
si l'accusé a commis le crime de faux sur un billet de lote-
rie, sans être obligée de demander si la pièce fausse consti-
tue une écriture privée, authentique, ou de commerce?
Aff. - L'altération ou falsification d'un billet de loterie
peut-elle être déclarée constituer un crime de faux? Aff.
454.

-

BLESSURES. Les coups et blessures ne sont-ils punissables que
lorsque le jury à déclaré que ces coups ont été portés ou
que ces blessures ont été faites volontairement? Aff. 256.
BORDEREAU de collocation. Voy. Adjudicataire.
BORNES. Voy. Chemin vicinal.

BREVET d'invention. Voy. Machine.

BRUITS, tapages. Voy. Rassemblement.

C.

CALOMNIE. Les lois des 17 et 26 mai 1819, qui punissent la
calomnie et la diffamation, ont-elles dérogé à l'art. 375 du
cod. pén.? Nég.-Doit-il être sursis au jugement de l'action
en dénonciation calomnieuse jusqu'à ce que l'autorité judi-
ciaire ou l'autorité administrative supérieure ait statué sur
la vérité, la fausseté ou le défaut de preuves de la dénon-
ciation? Aff. 243.

le

CAS fortuis. Voy. Fermier.
CASSATION. Lorsque le tribunal auquel une cause est renvoyée
par un arrêt de cassation juge de la même manière que
tribunal dont le jugement avait été cassé, doit-il être sta-
tué sur le second pourvoi en section civile ordinaire, si à

l'appui de ce pourvoi il est proposé un nouveau moyen de cas sation? Aff. 231. — Lorsque deux parties, l'une principale et l'autre intervenante, ont déposé chacune une amende, comme par précaution et pour éviter toute déchéance du pourvoi en cassation, la partie intervenante, qui a d'ailleurs des intérêts distincts, est-elle fondée à demander la restitution de l'amende par elle consignée? 352. Nég. — Voy. Arrét, et Obligation.

CESSION. Voy. Rente.

CESSIONNAIRE. Voy. Tiers saisi.

CHAMBRE des appels. La chambre des appels de police correctionnelle, jugeant civilement en matière sommaire, peut-elle connaître d'une demande en paiement d'arrérages de rente et en passation de titre nouvel, quoique cette demande se complique de l'appréciation de divers titres, de faits, de circonstances qu'on oppose comme établissant la libération du débiteur, et même d'une demande réconventionnelle en restitution de plusieurs années d'arrérages indûment payés? Aff. 178.

CHARIVARI. Voy. Rassemblement.

CHEMIN, L'exception tirée de la vicinalité d'un chemin constitue-t-elle une question préjudicielle, lorsque les faits de la plainte sont de nature à entraîner la condamnation dans le cas même où le chemin serait reconnu vicinal? Nég.— Cette exception n'appartient-elle qu'à la commune, et nonà quelques uns de ses habitants? Aff. 100. Lorsque l'administration fait placer des bornes et apposer des affiches indiquant les limites présumées d'un ancien chemin vicinal qu'elle se propose de rétablir, ces actes constituent-ils un trouble de nature à autoriser l'action en complainte de la part du possesseur du terrain sur lequel ces bornes ont été placées? Nég. - Le possesseur de ce terrain doit-il se borner à présenter ses réclamations à l'autorité administrative, sauf à s'adresser aux tribunaux, si la fixation définitive du chemin porte atteinte à sa propriété? Aff. 550. CHÈVRES. Voy. Paturage.

CHOSE jugée. Peut-on faire résulter l'autorité de la chose jugée d'une disposition erronée qui se trouve dans le jugement? Nég. Peut-elle résulter d'un jugement interlocutoire? Nég. 135.

CIRCONSTANCE aggravante. Voy. Acte d'accusation. COMMANDEMENT. Un simple commandement de payer, fait eu vertu d'un titre exécutoire, peut-il être assimilé à une demande judiciaire, et suffit-il pour faire courir l'intérêt des intérêts échus? Nég. 229.

COMMIS voyageur. Voy. Maison de commerce.
COMMISSIONNAIRE. Voy. Marchandises.

OMMUNE. Un particulier a-t-il qualité pour réclamer le li-

bre passage d'une voie publique contre un autre particulier

qui a intercepté ce passage? Nég. 28. Des particuliers

faisant partie d'une communauté d'habitants peuvent-ils

invoquer les droits de cette communauté afin d'être main-

tenus dans la jouissance d'une prairie qu'ils prétendent

communale. Nég. Les maires ont-ils seuls qualité pour

faire valoir les droits appartenant aux communes? Aff.

29. Voy. Chemin, et Páturage.

-

COMPÉTENCE. Doit-on, pour fixer la compétence des pre-
miers juges en premier ou dernier ressort, prendre pour
base la demande principale formée à raison d'une obli-
gation dont la valeur est indéterminée, et non la demande
subsidiaire, tendant à la résolution du contrat pour cause
de son inexécution, et par laquelle le demandeur aurait
restreint toutes ses réclamations à 500 fr. de dommages et
intérêts? Aff. 540. — Voy. Arrété administratif, et In-
compétence.

COLLOCATION. Voy. Adjudicatuire.

CONDAMNATION solidaire. Voy. Jugement par défaut.

CONDAMNÉ. L'acquiescement en matière criminelle ne se peut-

il induire que d'un acte formel émané du condaınné? Aff.

480. Voy. Récidive.

-

CONDAMNÉ par défaut. Le condamné par défaut qui a inter-

jeté appel, au lieu de se pourvoir par opposition, est-il re-

cevable à se plaindre ensuite d'avoir été privé d'un degré

de juridiction? Nég. 100.

CONFLIT négatif. Voy. Cour de cassation.
CONFUSION. Voy. Emigré.

CONNAISSEMENT. Un connaissement transmis par la voie de
l'ordre ne confère-t-il au porteur un privilége sur les mar-
chandises qui y sont mentionnées qu'autant que ces mar-
chandises lui ont été expédiées d'une autre place? Aff.
Lorsque l'expédition des marchandises n'est pas adressée au
porteur du connaissement, a-t-il seulement le droit d'en
poursuivre la vente pour le compte du commettant ? Aff.
3.79.
CONSCRIT. Est-ce au curateur judiciairement nommé, et non
aux héritiers présomptifs d'un militaire absent, qu'appar-
tient le droit de poursuivre l'exécution et le paiement
d'une obligation souscrite au profit de ce militaire, comme
remplaçant d'un couserit? Aff-Suffit-il que le remplaçant
ait été admis par le conseil de révision, et que le remplacé
n'ait point été rappelé au service militaire, pour que ce
dernier soit tenu d'exécuter le contrat de remplacement?
Aff. 194. Voy. Etranger.

CONSEIL municipal. Voy. Témoins.

par

CONSIGNATION. Voy. Offres réelles, et Tiers saisi. CONSTITUTION dotale. Les intérêts d'une somme donnée contrat de mariage, à titre de constitution dotale, mais dont le donateur s'est réservé l'usufruit, courent-ils, de plein droit, du jour où cet usufruit a cessé, et non pas seulement du jour de la demande? Aff. 93. CONSTITUTION de rente. Voy. Obligation. CONSTRUCTEUR. Voy. Machine. CONTRADICTION. Voy. Jury.

CONTRAINTE par corps. Pent-on proposer sur l'appel la nullité d'une recommandation faite en vertu d'un jugement par défaut, qu'on prétend périmé faute d'exécution dans les six mois? Nég.- La demande en nullité doit-elle dans ce cas faire l'objet d'une action principale soumise aux deux degrés de juridiction? Aff. 119.- La disposition de l'art. 12 du titre 5 de la loi du 15 germinal an 6, sur la contrainte par corps, a-t-elle été abrogée par l'art. 796 du cod. de proc., portant que « la nullité de l'emprisonnement, pour quelque cause qu'elle soit prononcée, n'emporte pas la nullité des recommandations ? Aff. 121. -Voy. Garde de commerce, et Pair de France.

CONTRIBUTIONS indirectes. La régie des contributions indirectes est-elle tenue, à peine de nullité, de donner assignation aux contrevenants dans la huitaine du procès verbal de saisie? Nég. 278. — Voy. Huissier.

CONTUMAX. L'affiche d'une copie de l'ordonnance de contuinace à la porte du dernier domicile de l'accusé constitue-t-elle une notification légale, et remplit-elle entièrement le vœu des art. 466 et 470 du cod. d'instr. crim., portant que cette ordonnance doit être affichée à la porte du contumax ? Aff. 583.

COUP. Voy. Blessures.

COUPABLE, expression complexe. Voy. Banqueroute. COUR d'appel. Une cour royale saisie d'une affaire par suite d'un renvoi de la cour de cassation est-elle subrogée à la cour dont le jugement a été cassé, et peut-elle ordonner tout ce qui était dans les attributions de cette cour? Aff.Lorsqu'une cour infirme un jugement qui accordait un sursis au jugement du fond, peut-elle renvoyer les parties devant le tribunal qui a rendu le jugement infirmé, nonobstant l'art. 472 du cod. de proc.? Aff. 581. — Lorsqu'une exception d'incompétence proposée devant une cour d'appel n'est pas celle qui dérive du lieu du délit ou de la résidence du prévenu, cette cour doit-elle, en rejetant cette exception, prononcer sur le fond de la contestation? Aff. 438.

COUR d'assises. Est-il indispensable que les circonstances