Constitution, lois organiques, et ordonnances relatives aux pouvoirs publics

1958 portant loi 20 février 7 novembre article résulte assemblées parlementaires auditeurs de justice budget général budgets annexes candidats CHAPITRE Communauté compte de prêts comptes spéciaux conditions prévues Conseil constitutionnel Conseil d'Etat entendu conseil des ministres Conseil Economique Conseil supérieur Constitution cour d'appel Cour de cassation décret en Conseil délai dépenses désignés dispositions dotation échéant économique Economique et Social électorales exécutée comme loi finances de l'année fonctions française et exécutée garde des sceaux grade Haute Cour Journal officiel judiciaire juridiction l'alinéa l'assemblée intéressée l'Assemblée nationale l'Etat l'expiration l'ordonnance loi de finances loi organique relative lois magistrats du siège magistrature mandat membres du Conseil ministre des finances ministres entendu modifié nomination opérations ordonnance sera publiée orga portant loi organique Premier ministre présent article présente ordonnance sera prévues à l'article procédure projet de loi publiée au Journal recettes règlement d'administration publique scrutin Sénat sénateurs services votés session statue territoires d'outre-mer tions