 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...inamovibles. ,, 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 6a. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. OO. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6 1 . La justice de paix est également conservée. Les...ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être disirait de ses juges naturels. O^. II ne pourra en conséquence être créé decommissions et tribunaux... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...sont maintenus. Il n'y sera rien changé" qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juge» de commerce est conservée. 61. La justice de paix...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 6a. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. fl ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...conservée. • 6i. La justice de paix est égalemet conservée.' Les juges de paix , quoique nommé par le Roi, ne sont point inamovibles.. 62. Nul ne...distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en consequence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Nesont pas comprises sous cette... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants •ont maintenus, il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. Lajusticede paix est également conservée. Lesjugesde paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. (ii. La justice de paix est également conservée. Les juges depaii. quoique nommés par le Roi, ne... | |
 | 1814 - 418 pages
...inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi, 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. . (,i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...inamovibles. $9. Les courset tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par le Roi ,... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...inamovibles. ÇÇ. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...ne pourra être distrait de ses juges naturels, 63. II ne pourra en conséquence être créé des commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...inamovibles 59. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. . 60. L'institution...ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. ,11 ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 
