Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5J.G. Cotta., 1825 - Europe |
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... fév . 1808 ) . Ce droit leur sera conféré par un décret spécial , rendu sur le rapport d'un ministre , le conseil d'ètat entendu . ( Art . 2 ) . Il sera délivré à l'impétrant une expédition du dit décret , visée par le grand - juge ...
... fév . 1808 ) . Ce droit leur sera conféré par un décret spécial , rendu sur le rapport d'un ministre , le conseil d'ètat entendu . ( Art . 2 ) . Il sera délivré à l'impétrant une expédition du dit décret , visée par le grand - juge ...
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... France , et y ayant un établissement de commerce , n'est pas exclu du bénéfice de cession des biens ( Cass . 24 fév . 1808. S. 1808 , p . 110. V. art . 905 Code de procéd .; 575 code de commerce ) L. A quelles lois personnelles est ...
... France , et y ayant un établissement de commerce , n'est pas exclu du bénéfice de cession des biens ( Cass . 24 fév . 1808. S. 1808 , p . 110. V. art . 905 Code de procéd .; 575 code de commerce ) L. A quelles lois personnelles est ...
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... France , l'étranger avec lequel il a contrac té en pays étranger , ne s'applique pas au cas où le Français avait son domicile établi en pays étranger lors de l'assigna- tion . ( Paris , 28 fév . 1814. P. t . 59 , p . 335. S. t . 14 , P ...
... France , l'étranger avec lequel il a contrac té en pays étranger , ne s'applique pas au cas où le Français avait son domicile établi en pays étranger lors de l'assigna- tion . ( Paris , 28 fév . 1814. P. t . 59 , p . 335. S. t . 14 , P ...
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... fév . 1809 assujettit les étrangers à fournir une caution avant d'exécuter les jugements rendus à leur profit , et qui accorde des adjudications dans les matiè- res , pour lesquelles il y a recours au conseil d'état : le dé eret ne les ...
... fév . 1809 assujettit les étrangers à fournir une caution avant d'exécuter les jugements rendus à leur profit , et qui accorde des adjudications dans les matiè- res , pour lesquelles il y a recours au conseil d'état : le dé eret ne les ...
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... fév . 1814. Journ . du Pal . t . 40 . p . 248. Coff . t . 9 , p . 250. ) F. Peut - on exiger la caution d'un étranger qui appelle d'un jugement ? Si l'étranger à été demandeur en première instance , on a du exiger la caution , et l'on ...
... fév . 1814. Journ . du Pal . t . 40 . p . 248. Coff . t . 9 , p . 250. ) F. Peut - on exiger la caution d'un étranger qui appelle d'un jugement ? Si l'étranger à été demandeur en première instance , on a du exiger la caution , et l'on ...
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Common terms and phrases
17 août 1er janvier 23 avril 25 mars 26 août actes Administration agens août ARCHIV articles avons ordonné avril budjet bureaux cent-jours centimes Chambre des Pairs chancelier Charte ci-après ci-dessus Code civil colonies comité commerce Comte conseil d'état contributions convention déc déclaration décret départemens dépenses diocèses DIPLOM dispositions domicile dotation Douanes ecclésiastiques Etats évêques fév Finances frais général gouvernement guerre hect janv jugement juil juillet juin justice l'Almanach royal l'art l'exécution légion légion d'honneur lettres et paquets Louis Louis XVIII Majesté majorats marine mars membres ment militaires ministre secrétaire ministre secrétaire-d'état naturalisation officiers ordonné et ordonnons pays étranger pensions police portant postes postes françaises pourront présente ordonnance président prince publique recettes régistre réglemens règles relatives rentes ront royaume royaume de Saxe sanitaire séance sept sera seront taxés service session Signé six grammes spéciale suit tarif tems tion titre tribunaux Voyez
Popular passages
Page 4 - A CES CAUSES — Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 5 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté «J1).
Page 9 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 430 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 127 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 504 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 3 - ... revêtue; qu'ainsi , lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même.
Page 5 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 587 - Je désire que mes cendres reposent sur les bords de la Seine, au milieu de ce peuple français que j'ai tant aimé.
Page 10 - La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.