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France. Appendice.

,,somme annuelle de sept millions pour tenir lieu d'apanage ,,aux princes et princesses de la famille royale. 4. Les ,,biens restitués à la branche d'Orléans, en exécution des ,,ordonnances royales des 18 et 20 mai, 17 septembre et ,,7 octobre 1814, et provenant de l'apanage constitué par les ,,édits des années 1661, 1672 et 1692, à Monsieur, frère du „Roi Louis XIV, pour lui et sa descendance masculine, con,,tinueront à être possédés aux mêmes tître et condition, par „le chef de la branche d'Orléans, jusqu'à extinction de sa ,,descendance mâle, auquel cas ils feront retour au domaine' ,,de l'état. — 5. Une somme de six millions sera payée ex,,traordinairement par le trésor royal, sur les Ordonnances ,,du ministre de la maison du Roi, pour les frais des obsè„ques du feu Roi et ceux du sacre du Roi régnant."

Lois proposées aux Chambres et non encore votées au moment de l'impression de cette feuille:

Sur divers échanges conclus par la liste civile (présentée le 3 janv. 1825 à la Chambre des députés.)

Sur l'indemnité à allouer aux anciens propriétaires de biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'état en exécution des lois sur les émigrés (idem).

Sur la réduction du taux des rentes de la dette publique et sur l'emploi du fonds d'amortissement (idem).

Sur les sacrilèges (présentée le 4 janv. 1825 à la Chambre des Pairs.)

Sur l'exploitation des salines de l'Est et de la mine de sel gemme d'écouverte à Vic (idem).

Sur la police maritime, piraterie, baraterie etc. (idem).

Sur les congrégations religieuses de femmes (idem). Sur les douanes.

FAUTES A CORRIGE R.

Page 1 ligne 7 en comptant par en-haut: GOUVERNEMET lisez: GOUVERNEMENT. 33 ligne 19 par en-haut:

dites de l'état lisez: dettes de l'état.

33 ligne 8 par en-bas:

par un deux lisez: par an deux.
58 ligne 7 par en-bas, au lieu de :
en régistrée lisez: enregistrée.
92, Pyrénées (basses) au lieu de:
2 1 2 5 lisez: 2 3 2 5.
93 ligne 8 par en-haut :
1824 lisez: 1825.

110 ligne 9 par en-haut, au lieu de:
déscendans lisez: descendans.

136 ligne 15 par en-bas, au lieu de:
1821 lisez: 1820.

185 ligne 12 par en-haut, au lieu des
18 juillet lisez: 10 juillet.

235 ligne 5 par en-haut, au lieu de:
sous-préfels lisez: sous-préfets.

242 ligne 8 par en-bas, au lieu de:

1824 lisez: 1821.

312 ligne 4 par en-haut, au lieu de:
D'autre pars lisez: D'autre part.

ARCHIV. DIPLOM. V.

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Page 321 ligne 18 par en-haut:

centmies lisez: centimes.

323 avant-dernière ligne, ótez le signe„

326 ligne 9: et Fabrication achat lisez: Fabri-
cation et achat.

385 ligne 18 par en-haut :
traits lisez traites.

386 ligne 2 par en haut:

occassion lisez: occasion.

400 pièce Nro. 88 au lieu de la date:
30 mai 1822 lisez: 7 janvier 1822.

419 numérotée par erreur: 319.

437 ligne 19 par en-haut:

resteront une, légion lisez: resteront, une légion.

471 ligne 19 par en-haut:

réputé lisez réputée.

471 lignes 7 et 8 par en-bas:

ne fait leur lisez: ne fait suspecter leur. 552 ligne 7 par en-haut:

sergant lisez: sergent.

568 ligne 19 par en-haut :

catolique lisez catholique.

:

593 ligne dernière:

ou en lisez: on en.

-596 ligne 7 par en-haut :
en sera lisez: en fera.

599 ligne 13 par en-bas:

particulière lisez: particulières.

604 ligne 22: sait lisez: soit.

646 ligne 20 par en-bas:

surchrage lisez: surcharge.

701 Nro. 207: Puiscance lisez: puissance.

733 ligne 7 par en-haut:

littératur lisez: littérature.

736 ligne 6 par en-bas:
Bnr. lisez: Bur.

Page 745 ligne 10 par en-bas: armées lisez: années.

746 ligne 11 par en-bas:

républicain lisez: républicain.

777 ligne 9 par en-bas:

eautionnemens lisez: cautionnemens.

785 ligne 10: Hutchins on lisez: Hutchinson. 789 ligne 3 par en-bas:

B 496 lisez: B 469.

791 ligne 21 par en-bas:

Duardin lisez: Dujardin.

807 ligne 19 par en-haut:

19 février lisez: 10 février.

822 ligne dernière:

interlacutoria lisez: interlocutoria.

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