 ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu a l'article 17 précédent. Les résolutions valables...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple nolificalion du bureau international a toutes les administrations de l'Union. Art. SI. Sont considérés... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu i l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...une déclaration diplomatique que le gouvernement delaConfédiiralionsuisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les gouvernements des pays... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 548 pages
...présente convention, sauf le саз de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, К dans le troisième cas, par une notifica lion adminislralive, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | International law - 1907 - 868 pages
...des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées dans les...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notificaliou... | |
 | International law - 1907 - 894 pages
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...s'agit de l'interprétation des dispositions de la convention, hors IE cas de litige prévu à l'art. 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées,...diplomatique, que le gouvernement de la Confédération sui-se est chargé d'établir et de transmettre ¡i tous les gouvernements d'es pays contractants,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | History, Modern - 1880 - 778 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'Article XVII précédent. || Les résolutions valables sont consacrées,...déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédé- Nr- "oo6ration suisse est chargé d'établir et de transmettre à tons les Gouvernements... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
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