 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 378by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...législation est actuellement contraire au principe de lu responsabilité, d'ajourner l'application de U clause qui précède jusqu'au jour où elles auront...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdils pays. S'il est... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. IV. La... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...55 jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La République... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. 8 il est... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner .l'application de la clause qui précède...d'envois recommandés à destination ou provenant des'lits pays. S'il est impossible île découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...laquelle la perte a eu lieu , c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs , d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...Pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe rfe la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perle, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits Pays.... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 680 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte dans leurs services respectifs d'envois recommandés à destination ou provenant de ces pays. | 1413. L'affranchissement... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...laquelle la perle a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est... | |
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