 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...d'emplois et de dignités. Le corps du supplicié est délivré à sa famille si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. (Zoîdu 21 janvier 1790, pag. 3i.) Crime emportant flétrissure. 7.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dignités. Art. 4. « Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dam tous les cas , il sera admis à la sépulture ordinaire , et il ne sera t'ait sur le registn AUCUNE MENTION DU GENRE DE MOET. » Le législateur a étendu la disposition Je... | |
 | France - 1789 - 876 pages
...prononcée en aucun cas ». « Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas , il sera admis à la sépulture ordinaire...aucun» mention du genre de mort ». Séance du 22. L'assembléea continué, sur le rapport de M. Gau<, sin , a régler la division intérieure des départemer.s.... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 466 pages
...cae. ART. IV. ,5 Le corps du supplicié sera délivré à sa » famille , si elle le demande. Dans tous les cas, » il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne » -sera fait sur le registre aucune mention du genre » de mort. s3 Arrête en outre que les quatre articles cï-dessus seront présentés... | |
 | 1789 - 566 pages
...aucun cas. 6". Le cadarre d'un homme supplicié »era délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas , il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aacune meniion _du genre de «a or t. L'attention de l'Assemblée, s'est ensuite finée »ur un Mémoire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 452 pages
...aucun cas. » Art. 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa famille si elle le demande. Dans tous les cas il sera admis à la sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le registre aucune mention Au genre de mort. M. Guillotin prit ensuite la parole pour renouveler sa proposition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...la loi du ai janvier 1790, art. «3) sera délivré à sa famille, si elle le demande. ii Dansions les cas, il sera admis à la sépulture )> ordinaire, et il ne sera fait sur le registre anii cime mention du genre de mort ». Cette dernière disposition est renouvelée par l'art. 85 du... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...dans aucun cas. — 4. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. • afijanv. Aucun membre -de l'assemblée nationale actuelle ne peut... | |
 | Pierre Victor Jean Berthre de Bournisseaux - 1830 - 528 pages
...aucun cas 1. ART. 3. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande ; dans tous les cas il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre, aucune mention du genre de mort. Ce décret est louable dans toutes ses parties, mais il n'en est pas... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...dans aucun cas. — 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa famille , si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 26. — Aucun membre de l'assemblée nationale actuelle ne peut accepter... | |
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Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 
