 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure, par laquelle le président...  Les transformations du droit public - Page 224by Léon Duguit - 1913 - 285 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 55. — AA 22 avril 18is, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du Gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | 1848 - 396 pages
...que s'ils sont coiilie-sigués |iar un ministre. 68. Le président de la République, les minières, les agents et dépositaires de l'autorité publique...sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. ART. 68. Le Président de la République, les ministres, les...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...nomme et révoque les ministres, n'ont d'ctTei que s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres, les...les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge,... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...suivre cette pensée el lui donner une sanclion nécessaire. L'art. 68 de la constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite.... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les...les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sontcoutresignés par un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les...chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | Émile de Girardin - France - 1848 - 80 pages
...avec le chapitre UI, toutes les dispositions secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...que s'ils sont contre-signes par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
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