 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...payées ou dues au propriétaire du navire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ; 2° Les indemnités payées ou dues pour réparations de dommages, qu'il s'agisse de dommages... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...2°. Les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ; 3". Lœ sommes dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectuée depuis... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...2° les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret; 3° les sommes dues au propriétaire pour assistance prêtée on sauvetage effectué depuis... | |
 | Bills of lading - 1923 - 120 pages
...2° Les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret; l, qui demnif _,____,____._.____,_. régler le rang des créances pour dommages causés aux... | |
 | Conflict of laws - 1926 - 532 pages
...2°. Des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ; 3°. Des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué... | |
 | Comparative law - 1926 - 638 pages
...matériels subis par le navire et non réparés ou pour pertes de fret ; tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ; 3° des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée an sauvetage effectué... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1972 - 1036 pages
...fret; (2) Des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que cellesci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret; (3) Des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué... | |
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Des indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés ou pour pertes de fret ; 2°. Des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages... 