...précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente...

...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou distribution...

...international, envisagé par l'article 16. ARTICLE 22 bis (nouveau). Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. ARTICLE 22 ter (nouveau)....

...la délégation des Pays-Bas est conçu comme suit : Les Hautes Parties contractantes s'engagent h. prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. la délégation britannique...

...dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...précédentes. ARTICLE g Les Hautes Parties contractantes, dont la législation ne réprime pas les infractions à l'article précédent, s'engagent à prendre ou...législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitùt que...