 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. Cette disposition reste applicable clans le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, sont...chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion ne peut... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. ALTHA.N. a6« AIIHKE 17 Art. 4 S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion ne peut... | |
 | International Maritime Committee. Conference - 1901 - 202 pages
...unilatérale, tous les dommages sont supportés par le navire à bord duquel cette faute a été commise. Art. 4. S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun...navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages ou aux passagers,... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...les dommages sont supportés par le navire à bord duquel cette faute a été commise. ART. 3. — S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun...navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés, soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages ou aux passagers,... | |
 | International Maritime Committee - Maritime law - 1902 - 406 pages
...between the vessels in the same proportion, the liability not being joint. The vessel sued bv virtue of a S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun...navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages ou aux passagers,... | |
 | Comparative law - 1903 - 1192 pages
...unia latérale, tous les dommages sont supportés par le navire à <r bord duquel cette faute a été commise. » Article 4- — « S'il ya faute commune,...des navires est proportionnelle à la gravité de sa t faute. t Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs • cargaisons, soit aux équipages... | |
 | Economics - 1905 - 744 pages
...voie du traité; les échecs antérieurs, notamment l'échec d'un projet de loi anglais sur la ART. 4. — S'il ya faute commune, la responsabilité de...navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages, passagers... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1906 - 660 pages
...par la faute de l'un des navires, la réparation du dommage incombe à. celui qui l'a commise. Art. 4. — S'il ya faute commune , la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravite de sa faute. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets... | |
 | Levin Goldschmidt - Bankruptcy - 1908 - 608 pages
...l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation du dommage incombe à celui qui Га commise. Article 4. S'il ya faute commune, la responsabilité...Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs fie aber bie gfrage im 9luge behalten гооПе unb bafj eâ rounfdjenâ» mort fei, wenn bie Raubet... | |
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S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité" des fautes respectivement commises... 
