 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 6. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...le Gouvernement des Pays-Bas. Art, 11. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE VI S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... | |
 | Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 392 pages
...le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme .' ' .la notification à toutes... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE S S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 13. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes voulût dénoncer la présente •Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... | |
 | International Naval Conference - 1908 - 262 pages
...le Gouvernement des Pays-Bas. ABTICLE 32. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... | |
 | Civil law - 1912 - 912 pages
...la présente Convention, la dénonciation sera notifiée, par écrit, au Gouvernement des Pays Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...notification à tous les autres Etats en leur faisant connaître la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation, qui ne pourra se faire qu'après un... | |
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S'il arrivait qu'un des Etats contractants voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats,... 
