 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...môme acte, gu'il acquittera les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix où de la valpur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur...disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observera ceux stipulé» contre... | |
 | 1855 - 436 pages
...acquittcra ies dettes et cbarges bypotbécaires jusqu'a concurrence du prix ou de ia vaieur déciarée , sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre. Sauf disposition contraire dans ies titres de crèances , 11 jouira des termes et déiais accordés au débiteur originaire et it observera... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il acquittera les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur on de tout autre. Sauf disposition contraire dans les litres de créance, il jouira des termes et délais... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il acquittera les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée,...disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observera ceux stipulés contre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...propriélairc déclarera, par le même acte, qu'il acquittera les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée,...disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des ttrmes et délais accordés au débiteur 01 igïnaire et il observera ceux stipulés contre... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...propriétaire déclarera par le même acte qu'il acquittera les dettes et charges hypothécairesjusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans...disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observera ceux stipulés contre... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...propriétaire déclarera, par le même acte, qu'i/ acquittera \es dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur. Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 364 pages
...accompagnée d'aucune réserve qui en rendrait la quotité incertaine. 1424. Il doit offrir le prix ou la valeur déclarée sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre. 1425. Il ne peut le compenser en tout ou en partie avec une créance qu'il aurait lui-même à charge... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...propriétaire, qu'il acquittera les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ci-dessus (ou : de la valeur déclarée), sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre. Et à ce que les prénommés n'en ignorent, je leur ai, en leurs domiciles élus préindiqués et parlant... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt d'acquitter les délies et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée,...de tout autre. Sauf disposition contraire dans les litres de créances, il jouira des ternies et délais accordés au débiteur originaire el il observera... | |
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Le nouveau propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt d'acquitter les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre. Sauf disposition... 
