 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à...sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique remise aux États qui ont signé la présente Convention ou... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à...l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à...précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique,... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à...précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des PaysBas et par la voie diplomatique,... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à...l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise. par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | Arbitration (International law) - 1908 - 52 pages
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à...précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique,... | |
 | Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 390 pages
...l'instrument de ratification. — Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à...précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique,... | |
 | International Naval Conference - 1908 - 262 pages
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à...précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des PaysBas et par la voie diplomatique aux... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...instrument of ratification. A duly certified copy of the procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, .des notifications mentionnées...l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à...l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
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Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification... 
