Verso l'unificazione del diritto del mare: studi relazioni e proposte, Volume 2 |
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abbia accordo adottato alcuna altre applicazione armatori ARTICLE assicurazione belga bordo Bruxelles capitaine capitano carico caso cause certamente clausole codice colla colpa commercio commissione comune condizioni conferenza congresso contenuto conto contratto convenzione costituisce credito credito navale creditori d'un danni dans data delegazione dichiara dire diritto disposizioni droit effetti été être fait favore francese giorno giuridico governo inglese interessi internazionale invece ipoteca ipotecario l'art lavori legge legislazione limitazione limite luogo maggiore mare marina marittimo mente merci nave navigazione navires nazionali noleggio nolo norme nuovo obbligazioni paesi pagamento perdite pericolo persone personnes peut polizza di carico port possa potuto pour pratica presente prestito principio privilegi progetto proposta proprietario proprio pubblico pure questione ragione rapporti regole relativamente relazione rémunération responsabilità riguardo rischi salvamento sauvetage sera servizio siano sinistro sistema società somme specialmente stabilire tema termine titolo trasporto tratti trovarsi Uniti urto verso viaggio zione
Popular passages
Page 90 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 113 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Page 185 - S'il arrivait qu'un des Etats contractants voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation...
Page 184 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification...
Page 183 - Les unités monétaires dont il s'agit dans la présente convention s'entendent valeur or. Ceux des Etats contractants où la livre sterling n'est pas employée comme unité monétaire se réservent le droit de convertir en chiffres ronds, d'après leur système monétaire, les sommes indiquées en livres sterling dans la présente convention. Les lois nationales peuvent réserver au débiteur la faculté de se libérer dans la monnaie nationale, d'après le cours du change au jour de l'arrivée...
Page 100 - Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels, ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.
Page 99 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer...
Page 96 - S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité" des fautes respectivement commises...
Page 180 - Des indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés ou pour pertes de fret ; 2°. Des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ; 3°.
Page 423 - Le nouveau propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt d'acquitter les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre. Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observera ceux stipulés contre ce dernier. Les créances non échues qui ne viennent que pour partie en ordre utile seront immédiatement...
Bibliographic information
| Title | Verso l'unificazione del diritto del mare: studi relazioni e proposte, Volume 2 Collezione di opere giuridiche ed economiche |
| Author | Francesco Berlingieri |
| Publisher | Athenaeum, 1918 |
| Original from | the University of Virginia |
| Digitized | 5 Dec 2007 |
| Length | 459 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |