...maniere. SECTION III. De la Prescription. 4î 1 89. Toutes actions relatives aux lettres de change, 54 et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers , ou ponr faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere...

...189 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya condamnation, ou s'il n'ya dette reconnue par acte séparé, ou si les prétendus débiteurs, requis...

...relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus...

...ceux des billets à ordre souscrits par des » négocians , marchands ou banquiers ou pour faits j» de commerce , se prescrivent par cinq ans , à »...protêt ou de la dernière » poursuite juridique , s'il ya eu condamnation , » eu si la dette n'a été reconnue par acte séparé.» ., <• On a pensé...

...actions relatives aus Lettre» de change, et a ceux des billets à ordre souscrits par des iiégociam , marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation...

...commerce. A la vérité, l'art. 189 de ce Code dit que u toutes actions relatives aux Lettres de « change, se prescrivent par cinq ans, à » compter du jour du protêt ou de la der« nière poursuite juridique « ; mais le même article ajoute : « S'il n'ya eu condamnation ,...

...cinq ans, établie par cet article, ne s'applique qu'aux actions relatives aux lettres de change et billets à ordre souscrits par des négociants , marchands ou banquiers , ou pour fait de commerce , et que les tlenx billets à ordre dont s'agit au procès n'ont point ce caractère...

...prescription de cinq ans, prononcée 'par l'art. 189 du Code de Commerce, pour toutes actions relatives aux billets à ordre souscrits par des négociants, marchands, ou banquiers, ou pour faits de commerce, ne s'applique point aux billets i'i ordre civils. (Cour de cass., 19 août i8n.) BILLETS D'AVERTISSEMENT....

...actions relatives aux. lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce,...protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. « Néanmoins, lesprétendusdébiteurs...

...vendémiaire an iv), art. 1er, 2 et 3.) Toutes actions pour lettres de change et billets à ordre sousu crits par des négociants, marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans; néanmoins, le serment peut être déféré aux prétendus débiteurs. (Code de commerce, art. 189.)...