 La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont...  Code de commerce - Page 1251807 - 310 pagesFull view - About this book
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...emprni.ts; les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaieur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal...7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, qmlle, agrès, apparaux, armement et équipement, avant le départ du navire, seront constatees par... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les mémoires , factures ,0vi états visés par le capitaine, arrêtés par l'armateur, et déposés au -greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; ,9°. aux sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agïès , apparaux , pour radoub ,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., factures , ou états visés par le capitaine etr arrêtés par l'armateur , dont un double •ira déposé au greffe du tribunal de commerce , avant le départ du navire , ou plus tard dans les dix jours après son départ. Quant à ce qui assure la certitude du contrat de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, daus les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...capitaine , avant le départ ; le tout constaté, dans le premier et le second cas , par des mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avant le départ du navire, ou au plus tard... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, et dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce , avant...navire, ou au plus tard dans les dix jours après ledit départ. Comme ces pièces sont sous seing privé, il fallait bien en ordonner le dépôt, pour... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ET VEHTE DES NAVIRES. э5 rfltés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe d* tribuna! de commerce avant le départ du navire, ou , au plus tard, dans les dix jours après son départ ; — 7e Le» sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , '..ITS , apparaux, 'armement et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...départ du navire , ou, au plus tard , dans les dix jpurs après son départ 5 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...navire, ou au plus tard , dans les dix jours après son dépari; — 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...l'armement, équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires, factures on états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur,...tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , an plus tard , dans Ie s dix jours après son départ ; • — 7° Les sommes prêtées à la grosse... | |
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