...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom...toutes les dettes et engagements de la société. (1) Voir l'article 1862 du Code Napoléon , dans la note qui est à la fia de cette section. 29. La...

...de la sociélé , môme en verlu de procuration? 27. S'il contrevient à celle prohibition, est-il obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la sociélé? 9.8. Le capital des sociélés en commandite peut-il être divisé en aclions?...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2CJ. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engad« la société. de ces constructions, ou bien les livraisons des matières premières acquises...

...toutes les dettes et engagements de la société. Art. 29. La société anonyme n'existe point BOUS un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. Art. 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Art. 23. The commandite...

...contravention à la prohibition mention* née dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom collectif , pour toutes les dettes et cn^agemens de la société. 39. La société anonyme n existe point sous un nom social: elle n'est...

...des observations des Tribunaux , pag. ij * Voyez la note sur l'article précédent. A.RTICLB 29. L*. SOCIÉTÉ ANONYME n'existe point sous un nom social...n'est désignée par le nom d'aucun des Associés. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 (Voyez Proçès-verî>al t n° XLII , art. 27 );...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...société anonyme n'existe point sous un nom social , et n'est désignée par le nom d'aucun des associés. commerce actif, et l'achat , commerce passif....

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. = Est obligé solidairement. Ainsi l'associé commanditaire peut changer sa position et devenir responsable...

...est en commandite , soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions ( art. 44 , Code com. ). "La. Société anonyme n'existe point sous un nom...n'est désignée par le nom d'aucun des associés , mais seulement par la désignation de l'objet de son entreprise ( art. 29 et 3o, Cod. civ. )Elle...