Kodeks przemysłowca: zbiór przepisów, rozporządzeń i wyjaśnień dotyczących przemysłu fabrycznego w gub. Królestwa Polskiego

Front Cover
Gebethner i Wolff, 1899 - Factory laws and legislation - 519 pages
 

Selected pages

Contents


Popular passages

Page 446 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des...
Page 448 - Toute reproduction, dans l'un des deux États, des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de commerce...
Page 450 - États et passibles cies peines édictées par les lois du pays. Les opérations illicites mentionnées au présent article pourront donner lieu devant les tribunaux, et selon les lois du pays où elles auront été constatées, à une action en dommages et intérêts valablement exercée par la partie lésée envers ceux qui s'en seront rendus coupables. Les nationaux de l'un des deux États qui voudront s'assurer, dans l'autre, la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce, seront...
Page 450 - Etats qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce, seront tenus de les déposer exclusivement, savoir: les marques d'origine française, à Saint-Pétersbourg, au Département du commerce et des manufactures; et les marques d'origine russe, à Paris, au greffe du Tribunal de commerce de la Seine.
Page 454 - Les marques auxquelles s'applique cet article sont celles qui, dans chacun des deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, et sont reconnues comme marques de fabrique ou de commerce par la loi française s'il s'agit de ressortissants français, et par la loi néerlandaise s'il s'agit de ressortissants néerlandais.
Page 146 - Оывшихъ при еоетавленш его лицъ. подписывается ими. -За неграмотныхъ подписываются, по словесной ихъ просьбе, те. кому они доверять. 1141. Въ подписяхъ свидетелей нарушешя должно заключаться удостовереше, что обстоятельства, которыхъ они были свидетелями, изложены такъ, какъ...
Page 18 - ... 5) лишенные духовнаго сана или звашя за пороки, или же исключенные изъ среды обществъ и дворянскихъ собрашй по приговорамъ ТГБХЪ сослов!й, къ которымъ они принадлежать; И) состояние иодъ гласнынъ над:юромъ полпцш; 7) содержатели и СИД/БЛЬцы винныхъ и ведерныхь лавокъ и питейныхъ...
Page 444 - Elle pourra donner lieu devant les tribunaux et selon les lois du pays où la dite opération frauduleuse aura été constatée, à une action en dommages intérêts valablement exercée par la partie lésée envers ceux qui s'en sont rendus coupables. Art. 2. Les sujets anglais qui voudront s'assurer en Russie la propriété de leurs marques de fabrique, seront tenus de les déposer à St.-Pétersbourg au département du commerce et des manufactures. Dans le cas où les marques de fabrique en Angleterre...
Page 442 - December 1832, the undersigned, duly authorized to that effect, have agreed upon the following arrangements: ARTICLE 1. With regard to marks of goods or of their packages and also with regard to marks of manufacture and trade, the Citizens of the United States of America shall enjoy in Russia, and Russian subjects shall enjoy in the United States, the same protection as native citizens. ARTICLE II. The preceding article, which shall come immediately into operation, shall...
Page 448 - L'enregistrement en Russie d'une marque danoise et en Danemark d'une marque russe peut être refusé si la marque ne se distingue pas suffisamment d'une autre antérieurement enregistrée conformément aux prescriptions de la législation du pays respectif. Les sujets de l'un des deux Etats ne pourront jouir dans l'autre de la protection de leurs marques dans une étendue plus large ni pour une période plus longue qu'ils n'en jouissent dans leur propre pays.

Bibliographic information