 Dans le cas d'offense envers les chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la voie...  Traité de la législation criminelle - Page 258by Jean Marie Le Graverend - 1833Full view - About this book
 | Paris (France) - 1821 - 850 pages
...l'article ait été ainsi retiré précipitamment. M. le président donne lecture de l'article ra : « Dans le cas d'offense envers les chambres , ou l'une d'elles,...par l'un, des moyens énoncés en la loi du 17 mai i8iy . la chambre offensée, «ir la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux «•Ile... | |
 | 1822 - 494 pages
...tribunaux' pourront appliquer, .s'il ya lieu, l'art 463 du Code pénal. TiTBElI. De la Poursuite. 1 5. Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles,...énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur lu simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...pourront appliquer, s'il ya Heu; l'article 4-6 3 du Code pénal. TITRE II. De la Poursuite. I ?. Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles...énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...appliquer, s'il ya lieu, l'article 463 du Code pénal. ";"';' TITRE II. De la Poursuite. - I <. Dans le cas d'offense envers les. Chambres ou l'une , d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 1.7 mai 1819, la Chambre offensée , sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux... | |
 | 1822 - 430 pages
...le président donne lecture de l'article 12 « Dans le cas d'oflense envers les chambres , ou 14me d'elles , par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai i8iy, la chambre offensée sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux elle... | |
 | Paris (France) - 1822 - 428 pages
...lecture de l'article 12 :, « Dans le cas d'offense envers les chambres , ou l'une d'elles , par l'uni des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre olfcnsée, sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux ejle n'aime autoriser... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...l'article 463 du Code pénal. TITRE H. De la poursuite. i5. Dans le cas d'offense envers les Chambres on l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...l'article 463 du Code pénal. TITRE il. De la poursuite. 15. Dans le cas d'offense envers les Chambres on l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, «i mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...appliquer, s'il ya lieu , l'article 463 du Code pénal. TITRE II. • De la poursuite. 15. — Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles...énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres , pourra , si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
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