 | Jean Louis de Lolme - Comparative government - 1771 - 328 pages
...donc ces Miniftres, c'eft-àdire, ces inftrumens indifpenfables, que l'on attaque. Si, par exemple, les deniers publics ont été employés d'une manière contraire aux intentions de ceux qui les avoient accordés, on pourfuit ceux qui en avoient le maniement. S'il s'eft commis quelque... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1784 - 778 pages
...gouvernement lui-même comme accufé, & les repréfentans du peuple comme accufateurs í Si, par exemple?, les deniers publics ont été employés d'une manière...de la chambre des communes, on pourfuit ceux qui en avoient le maniement} s'il s'eft commis quelque abus d'autorité ( i ), ou en général quelque chofe... | |
 | Jean Louis de Lolme - Constitutional history - 1790 - 300 pages
...donc ces miniftres, c'eft-à-dire , ces inftrumens indifpenfables, que l'on attaque. Si, par-exemple, les deniers publics ont été employés d'une manière contraire aux intentions de ceux qui les avoient accordés, on pourfuit ceux qui en avoient le maniement. S'il eft commisquelque... | |
 | Marie Jean Antoine Nicolas Caritat marquis de Condorcet - Political science - 1791 - 546 pages
...k l'entretien de ces troupes sont assignés sur des impôts qui ne sont établis que pour un an, et qui ne peuvent être continués que par un bill du...parlement. Si les deniers publics ont été employés d'une maniere contraire aux intentions de la chambre des communes , on poursuit ceux qui en avoient le maniement... | |
 | Jean Louis de Lolme - 1830 - 752 pages
...nombre en est maintenant indéterminé. Le rui les nomme ordinairement pour toute Si, par exemple , les deniers publics ont été employés d'une manière contraire aux intentions de ceux qui les avaient accordés , on poursuit ceux qui en avaient le maniement. S'il est commis quelque... | |
 | William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...malversations du gouvernement, en leur donnant le droit de poursuivre les personnes responsables ; par exemple, si les deniers publics ont été employés d'une manière contraire aux intentions de ceux qui les ont accordés, on poursuit ceux qui en avaient le maniement ; s'il s'est commis quelqu'abus... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 164 pages
...malversations du gouvernement, en leur donnant le droit de poursuivre les personnes responsables ; par exemple, si les deniers publics ont été employés d'une manière contraire aux intentions de ceux qui les ont accordés, on poursuit ceux qui en avaient le maniement ; s'il s'est commis quelqu'abus... | |
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qui ne peuvent être continués que par un bill du parlement. Si les deniers publics ont été employés d'une manière contraire aux intentions de la chambre des communes, on pourfuit ceux qui en 