 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...interdit, la dot , ou \ avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglées par un avis du conseil de famille , homologué par le tribunal, sur les conclusions du- commissaire du gouvernement. (Ibid.f art. 5n.) Voyea Dot , Interdit , Mariage , etc. Successible. ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...son domicile , ou qu'il sera placé dans une maison de saule, et même dans un hospice. (Art. 5io.) Un avis du conseil de famille , homologué par le tribunal , sur les conclusions du commissaire du gouvernement, règle, dans le cas du mariage de l'eufant d'un interdit , la dot , ou... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de l'enfant d'un interdit , la dot , ou l'avancement Ti t. XI. Majorité , Interdiction , etc. 1o3 d'hoirie , et les autres conventions matrimoniales...famille , homologué par le tribunal sur les conclusions 1lu commissaire du Gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...la dot, ou l'avancement d'Loirie, et les autres conventions matrimoniales , seront réglés par uri avis du conseil de famille , homologué par le tribunal , sur les conclusions du commissaire du gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'on déterminée : néanmoins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...matrimonio. Article 5 1 1 . Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot,ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales...homologué par le tribunal, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement. Article 5 1 2. L'iulordiciion cesse avec les causes qui l'ont de'terniinc'e... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot , oul'avancement d'hoirie , elles autre» conventions matrimoniales, seront réglés par un...homologué par le Tribunal , sur { les conclusions du Procureur impérial. »c APRÈS avoir précieusement conservé les plus grands et les plus chers intérêts... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...interdit, la clôt, eu l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglées par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal , sur les conclusions du procureur impérial. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l"ont déterminée : néanmoins... | |
 | 1809 - 392 pages
...crois pas qu'on ait encore été jusque-là. » p. 296. 20. (GN , 5i i.) — «Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot ou l'avancement...seront réglés par un avis du conseil de famille.... ( art. dict. ) — Deux questions sur cet article. 1°. Quels sont les individus auxquels les dispositions... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...placé dans une « maison de santé et même dans un hospice. » 5u Art. 24- « Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant « d'un interdit , la dot ou l'avancement d'hoirie, et les au« tres conventions matrimoniales , seront réglées par un avis « du conseil de famille , homologué... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...employés à •adoucir son sort, et à accélérer sa guérison. {Art. 5io.) XXIX. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot ou l'avancement...homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur du roi. ( A'rt. 5i i.) XXX. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée (Code... | |
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Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur du... 
