Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Volume 1 |
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... sous le contrôle du préfet , comme le préfet ré- glemente pour le département sous le contrôle du ministre , et comme le Président de la République , sur la proposition et sous le contre - seing du ministre compétent , réglemente pour l ...
... sous le contrôle du préfet , comme le préfet ré- glemente pour le département sous le contrôle du ministre , et comme le Président de la République , sur la proposition et sous le contre - seing du ministre compétent , réglemente pour l ...
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... sous l'au- torité de l'administration supérieure . Le législateur de 1884 n'est pas plus entrée dans cette voie que celui du 18 juillet 1837 , bien que le préfet ait incontestablement le droit d'agir lui - même tou-- tes les fois que le ...
... sous l'au- torité de l'administration supérieure . Le législateur de 1884 n'est pas plus entrée dans cette voie que celui du 18 juillet 1837 , bien que le préfet ait incontestablement le droit d'agir lui - même tou-- tes les fois que le ...
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... préfet des arrêtés municipaux et à la portée véritable de ce droit . En ... sous la réserve des droits acquis par l'exécution d'un arrêté municipal ... préfets . Ce sont les arrêtés par lesquels les maires , en vertu de l'article 88 et ...
... préfet des arrêtés municipaux et à la portée véritable de ce droit . En ... sous la réserve des droits acquis par l'exécution d'un arrêté municipal ... préfets . Ce sont les arrêtés par lesquels les maires , en vertu de l'article 88 et ...
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... sous - préfet » , de sorte qu'ils ne peuvent être exécutés qu'après que ces deux formalités ont été remplies , no- tification à la partie intéressée et envoi au sous - préfet qui en donne récépissé . C'est dans ce sens qu'il faut dire ...
... sous - préfet » , de sorte qu'ils ne peuvent être exécutés qu'après que ces deux formalités ont été remplies , no- tification à la partie intéressée et envoi au sous - préfet qui en donne récépissé . C'est dans ce sens qu'il faut dire ...
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... sous - préfet , de même les arrêtés municipaux portant règlement temporaire sont exécutoires de plein droit dès le lendemain du jour de leur affichage et de leur publication , et aussitôt la déli- vrance du récépissé constatant qu'ils ...
... sous - préfet , de même les arrêtés municipaux portant règlement temporaire sont exécutoires de plein droit dès le lendemain du jour de leur affichage et de leur publication , et aussitôt la déli- vrance du récépissé constatant qu'ils ...
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Common terms and phrases
10 août 100 habitants 14 avril 18 juillet 24 juillet 25 mars actes contractuels actes des maires adjoints applicables arrêté du préfet arrêtés individuels arrêtés municipaux individuels arrêtés municipaux réglementaires articles attributions autorisation avril budget cipal civile commission syndicale communaux conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil munici conseil municipal créations de communes d'annulation d'office délai délégués délibération du conseil département dépenses disposition division électeurs élections électorales exécutoires fonctions Haute-Marne individuels et spéciaux indivis inscrits intercommunales judiciaire jurisprudence l'administration supérieure l'arrêté l'article 99 l'élection l'exécution législation antérieure lieu et place Loi du 18 Loi du 24 lois et règlements ment ministre de l'intérieur muni nicipaux nomination notification nouvelle loi municipale objets obligatoires paragraphe petites communes place du maire police municipale pouvoir préfectoral préfet présente loi publics récépissé receveur municipal refus registre relatives République scrutin Sénat sénateurs sera session seulement sous-préfet suppressions taxes texte tion vote